L’administration fiscale vient de fixer les nouveaux taux maximaux d’intérêts déductibles fiscalement versés aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2017. Le taux est fixé à 1,67 % pour les sociétés dont l’exercice comptable clôture le 31 décembre 2017.

 

Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au cours du 1er trimestre 2018, elles peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au cours de cet exercice.

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 est le suivant :

Date de clôture comptable
Taux maximal déductible en %
Du 31 décembre au 30 janvier 2018 1, 67 %
Du 31 janvier au 27 février 2018 1, 65 %
Du 28 février au 30 mars 2018 1, 63 %

Ces taux ont été calculés à partir de la formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70.

Les entreprises qui arrêtent leur exercice comptable en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en compte le taux se rapportant au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (Bulletin Officiel n° 40 : BIC-XI-5845 s).

Dans la pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1erjanvier et le 30 mars 2018 seront en mesure, avant de transmettre leur déclaration de résultat, de connaître le taux du premier trimestre 2018 qui paraîtra dans la seconde quinzaine de mars. Si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, elle pourront utiliser celui-ci pour déterminer le taux d’intérêt déductible. Par exemple, les entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable entre le 1er octobre et le 30 décembre 2017 n’ont pas intérêt à utiliser cette méthode alternative de calcul car le taux pris en en compte pour le quatrième trimestre 2017 est égal à celui du trimestre précédent, soit 1,59 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos du 31 mars jusqu’au 29 juin 2018 ne pourra être déterminé que lorsque le taux d’intérêt du premier trimestre 2018 sera connu.

 

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