Vous venez de créer votre société et un premier appel d’offres public se présente ? Pour être retenu, l’acheteur vous demandera une attestation de régularité fiscale. Le problème : une entreprise qui démarre n’a encore déposé aucune déclaration ni payé aucun impôt. Cette absence d’historique a longtemps compliqué l’obtention du document et freiné des candidatures pourtant solides. Le 8 juillet 2026, l’administration fiscale a clarifié sa position en faveur des entreprises nouvelles. Dans cet article, vous saurez à quoi sert cette attestation, ce que change l’assouplissement, comment le fisc examine votre situation et comment l’obtenir sans perdre de temps.
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale est un document officiel de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle certifie qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales sur deux plans : le dépôt de ses déclarations et le paiement de ses impôts.
Elle ne couvre que trois impôts :
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- la TVA ;
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- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
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- l’impôt sur le revenu, prélèvement à la source compris, et les prélèvements sociaux.
La CFE, la CVAE et la taxe sur les salaires n’y figurent pas. Inutile de demander leur ajout : l’administration le refuse.
Attention à une idée reçue : l’attestation ne prouve pas que vos déclarations sont exactes. Elle montre seulement qu’elles ont été déposées et que l’impôt a été payé. Un contrôle fiscal reste possible ensuite.
À quoi sert-elle pour un dirigeant ?
Son usage principal concerne la commande publique. Une entreprise qui candidate à un marché public ou à une délégation de service public doit prouver qu’elle est en règle avec le fisc. L’acheteur peut exiger l’attestation dès le dépôt de la candidature.
Elle est aussi demandée dans d’autres démarches prévues par un texte, comme une demande d’aide publique ou, depuis le 1er octobre 2024, la clôture d’une liquidation amiable.
Exemple : une entreprise de rénovation installée à Montreuil répond à l’appel d’offres d’une mairie parisienne pour rénover une école. Sans attestation valable, son dossier peut être écarté, quelle que soit la qualité de son offre technique.
Entreprises nouvelles : ce que change la doctrine du 8 juillet 2026
C’est le cœur de la nouveauté. Le 8 juillet 2026, l’administration a mis à jour sa doctrine officielle (BOFiP, BOI-DJC-ARF, § 470).
Le principe ne bouge pas. Une entreprise est en règle si elle a rempli, au dernier jour du mois précédant sa demande, les obligations de déclaration et de paiement qui lui incombaient.
La précision nouvelle est simple : une entreprise qui n’a encore aucune échéance de déclaration ou de paiement peut, elle aussi, obtenir l’attestation. Sa jeunesse n’est plus un obstacle pour accéder aux marchés publics.
Exemple : Inès crée en février 2026 une SAS de nettoyage de bureaux dans le 11e arrondissement. Son premier exercice se termine le 31 décembre 2026. En septembre, un bailleur social lance un appel d’offres. Inès n’a encore aucune échéance fiscale : sa première déclaration de résultat et sa première déclaration annuelle de TVA interviendront en 2027. Elle peut pourtant justifier de sa régularité fiscale et candidater sans attendre son premier bilan.
Comment le fisc apprécie votre situation
Trois règles sont à connaître.
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- La date de référence. Votre situation est examinée au dernier jour du mois précédant la demande. Une demande faite le 15 novembre reflète donc votre situation au 31 octobre. Vous pouvez avoir besoin de plusieurs attestations dans l’année.
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- La période contrôlée. Pour les déclarations, le contrôle remonte au 1er janvier N-4, soit le 1er janvier 2022 pour une demande faite en 2026, ou à la date de création si elle est plus récente.
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- Le paiement complet. Les impôts et pénalités doivent être réglés en totalité. Une dette payée à moitié ne suffit pas.
Certaines situations restent compatibles avec l’attestation :
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- vous avez régularisé un retard avant de faire la demande ;
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- vous bénéficiez d’un plan de règlement accordé par le comptable public ou la CCSF, et vous respectez les échéances ;
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- vous contestez une imposition avec une demande de sursis de paiement, et vos déclarations sont à jour.
Exemple : un restaurant du 10e arrondissement a obtenu un étalement de sa dette de TVA auprès de son service des impôts. Tant qu’il honore chaque échéance, il peut obtenir son attestation.
Comment obtenir l’attestation en pratique
Deux voies existent selon la forme de votre entreprise.
En ligne. Les sociétés soumises à l’IS et assujetties à la TVA la téléchargent depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans leur compte fiscal. Le document est un PDF sécurisé. Il n’est pas signé, mais un numéro unique permet à l’acheteur de vérifier son authenticité. Il a la même valeur que la version papier.
Par formulaire. Les autres entreprises, notamment les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu, utilisent le formulaire n° 3666-SD. Un feuillet est destiné au service des impôts des entreprises (SIE), l’autre au service des impôts des particuliers (SIP). Cette voie sert aussi quand le service en ligne n’est pas disponible, ce qui peut arriver l’année de création.
Exemple : un architecte libéral du 15e arrondissement, imposé en BNC, ne peut pas passer par le service en ligne. Il remplit le formulaire 3666-SD et adresse chaque feuillet au service compétent.
À ne pas confondre : l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf porte sur les cotisations sociales. Elle est souvent exigée en complément dans les marchés publics.
Nos conseils pour candidater sereinement
Quelques réflexes évitent les mauvaises surprises :
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- consultez votre compte fiscal professionnel plusieurs semaines avant une candidature : un paiement mal affecté suffit à bloquer la délivrance ;
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- déposez vos déclarations de TVA et de résultat à temps, même quand il n’y a rien à payer ;
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- gardez un dossier « marchés publics » prêt : extrait Kbis, attestation fiscale, attestation de vigilance Urssaf ;
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- demandez une attestation récente avant chaque candidature importante.
Un expert comptable suit votre calendrier fiscal et repère les anomalies avant qu’elles ne bloquent un dossier. Pour un dirigeant qui vise les marchés publics franciliens, s’appuyer sur un cabinet d’expertise comptable sur Paris permet de sécuriser chaque étape : dépôts, paiements, plan de règlement si nécessaire. Plus largement, se faire accompagner par un expert comptable sur Paris aide à sécuriser vos décisions financières, fiscales et juridiques, de la création de la société jusqu’au premier contrat public.
En résumé
L’attestation de régularité fiscale ouvre la porte de la commande publique. Elle prouve qu’à la date de votre demande, vos déclarations de TVA, d’IS ou d’IR sont déposées et vos impôts payés. Depuis le 8 juillet 2026, les entreprises nouvelles sans échéance fiscale peuvent l’obtenir : leur jeunesse ne les écarte plus des marchés publics. Notre conseil : n’attendez pas la publication d’un appel d’offres pour vérifier votre compte fiscal. Une anomalie repérée tôt se règle en quelques jours ; découverte la veille de la date limite, elle peut vous coûter le marché. Un expert comptable peut vous accompagner pour anticiper ces démarches et sécuriser vos décisions. Le cabinet DA Expertise, installé dans le 10e arrondissement, accompagne les créateurs et dirigeants de TPE et PME parisiennes à chaque étape.
