Lors d’un communiqué à propos du nouveau relèvement des seuils des régimes micro-entrepreneurs prévu par la loi de finances 2018, l’administration fiscale admet, par simplification, que l’option pour basculer au régime réel d’imposition en 2017 peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats (liasse fiscale).

 

Pour rappel, depuis le 30 Décembre 2017, l’article 22 de la loi 2017-1837 a relevé les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC à compter de l’imposition 2017.

Régime Micro-BIC Régime du réel simplifié Régime du réel normal
Conditions pour les activités de commerce

et de location de matériels ou de biens

Chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 170 000 € CA HT compris entre 170 000 € et 789 000 € CA HT supérieur à 789 000 €
Conditions pour les prestations de services relevant des BIC Chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 70 000 € CA HT compris entre 70 000 € et 238 000 € CA HT supérieur à 238 000 €

 

Étant donné la date d’entrée en vigueur de cette mesure, la loi prévoit que les entreprises industrielles et commerciales qui relevaient de plein droit au régime réel d’imposition au titre de l’imposition des revenus de 2017, selon les règles antérieures, et qui souhaitent conserver l’application du régime réel peuvent exercer l’option dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat (déclaration 2031-SD). La date limite de dépôt de la déclarations de résultats pour les sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 Décembre 2017 est au plus tard le 3 mai 2018.

Via un communiqué publié le 2 Février 2018 sur le site internet www.impots.gouv.fr, l’administration fiscale admet, à titre de simplification, que le simple dépôt de la déclaration de résultat de 2017 vaut option pour le régime réel d’imposition. Auparavant, l’option pour le régime réel simplifié ou réel normal devait en principe être formulée sur papier libre.

La même mesure est prévue pour les entreprises non commerciales (BNC). Toutefois, l’option pour la déclaration contrôlée du résultat dépend de la simple transmission de la déclaration de résultat (déclaration° 2035-SD).

Par conséquent, aucune option n’est demandée pour les entreprises (industrielles et commerciales ou non commerciales) qui souhaitent basculer du régime micro dès 2017 pour changer de régime d’imposition. Cependant, l’administration leur préconise cependant d’informer le service des impôts gestionnaire de ce changement.

 

Nous pouvons vous aider

Il convient de bien étudier l’intérêt d’une sortie du régime micro-entrepreneur, car les conséquences d’une telle décision sont nombreuses, en matière de tenue de la comptabilité, du recouvrement des charges sociales, de la  TVA… Nous avons étudié les différentes conséquences dans cet autre article.

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