Conditions générales de vente

 

Nature de la mission

Le cabinet est investi d’une mission de présentation des comptes annuels dont les normes sont définies par l’ordre des experts-comptables. La mission conduit à la production d’une attestation faisant partie des documents de synthèse.

La mission de présentation des comptes s’appuie sur une prise de connaissance générale de l’entité, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives et un examen de vraisemblance et de cohérence des comptes annuels.

Conformément à l’article L123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Ainsi, le client est responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude, des informations concourant à l’élaboration des comptes.

La communication électronique est acceptée comme mode de preuve si les échanges de documents sont dématérialisés. L’impression des documents est alors considérée comme un écrit pouvant faire foi entre les deux parties.

2. Durée de la mission

Les missions sont conclues pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Les modèles de lettre prévus par l’Ordre des experts-comptables prévoient des conditions de résiliation équivalents à un délai de préavis de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice. Le contrat prend alors fin à l’ouverture du prochain exercice. Le client doit faire parvenir sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, le contrat est reconduit pas tacite reconduction. Concernant une offre en ligne, il est plus simple de laisser la possibilité de dénoncer le contrat à tout moment par l’envoi d’un email. Des frais de résiliation peuvent également être appliqués. En cas de manquement important à ses obligations, l’expert-comptable ou le client peut mettre fin ou suspendre la collaboration.

Les offres souscrites en ligne sont soumises aux règles applicables à la vente à distance. Ainsi, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la lettre de mission. Ce droit ne peut pas être utilisé dans le cas où le client met fin à son activité ou s’il abandonne son projet.

3. Honoraires et facturation

Les tarifs indiqués sur le site internet sont généralement hors taxes. Le client est tenu de régler le montant d’honoraires prévu au moment de la souscription de l’offre. Cette rémunération doit exclure toute autre forme de rémunération, même indirecte. Toutes les prestations non comprises dans l’offre de base doivent faire l’objet d’une facturation distincte.

Les conditions de paiement sont généralement celles d’un abonnement en ligne. Toutes les factures sont accessibles en ligne et les honoraires sont payés d’avance par un prélèvement bancaire mensuel à compter de la date de souscription. Les pénalités en cas de non règlement ou de retard de paiement d’une mensualité relèvent de l’article 92-1442 du code de commerce. D’autres frais peuvent être appliqués notamment en cas de relance du client, de rejet de prélèvement ou de transmission de documents hors délai. En cas de changement des coordonnées bancaires ou postales, l’abonné est tenu d’informer le cabinet. Enfin, l’expert-comptable a la possibilité de définir une grille de réévaluation de ses honoraires.

4. Obligations du client

Le client s’interdit d’effectuer tout acte pouvant porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable, du cabinet ou de ses collaborateurs. Dans la communication des documents et des informations nécessaire à l’exécution de la mission il s’engage à :
– les communiquer dans les délais convenus,
– les donner triées, classées et annotées,
– signaler tout évènement ou engagement susceptible d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise,
– confirmer qu’elles soient exactes et conformes à la demande du cabinet,
– informer le cabinet de toute erreur ou manquement,
– ne pas transmettre ou télécharger tout contenu comprenant des virus informatiques.

Si une partie des travaux est déléguée au client, ce dernier doit s’engager à réaliser ceux qui lui incombent, conformément au tableau de répartition des obligations réciproques.

En vertu de l’article 123-22 du code de commerce, le client est tenu de prendre des mesures pour conserver les pièces justificatives et d’une façon générale l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Il doit également assurer la sauvegarde des données pour en garantir, l’inviolabilité, la lecture ultérieure et la conservation.

5. Obligations de l’expert-comptable

L’expert-comptable s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du code de déontologie, de la norme « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte en cette raison une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Dans ce cas, le client est informé du nom du collaborateur principalement chargé du dossier. D’autres intervenants peuvent assister l’expert-comptable. Ils seront également soumis au respect du secret professionnel.

6. Responsabilité

La responsabilité civile du cabinet et résultant de l’exercice de ses missions comptables est couverte par une assurance obligatoire dont un décret fixe le montant minimum de garantie. Selon l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile du cabinet peut être mise en jeu sur une période contractuellement définie entre 1 à 10 ans à compter des évènements ayant causés un préjudice au client. D’une manière générale, la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée en cas de non-respect par le client de ses obligations.