Quelles sont les conditions pour passer en SASU option IR ?

Qu’est-ce que l’option IR en SASU ?

Par défaut, une SASU est soumise à l’IS. L’option IR (régime des sociétés de personnes, article 239 bis AB du CGI) permet au résultat de la société d’être imposé directement entre les mains de l’associé unique, comme s’il s’agissait d’une entreprise individuelle. Les bénéfices ou déficits s’intègrent dans la déclaration personnelle de revenus du président-associé, dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC, BNC ou BA), pour une durée maximale de 5 exercices comptables.

Les conditions légales à respecter cumulativement

Pour qu’une SASU puisse opter pour l’IR, elle doit remplir simultanément toutes les conditions suivantes :

• Ancienneté : la société doit avoir moins de 5 ans à la date de l’option. Une SASU créée depuis plus de 5 ans ne peut plus opter.
• Activité : exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings et sociétés patrimoniales sont exclues.
• Taille PME : moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
• Associé unique personne physique : l’associé unique doit être une personne physique (et non une société).
• Titres non cotés : les actions de la SASU ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, l’option IR est impossible ou prend fin automatiquement.

Comment exercer l’option IR ? Les formalités à respecter

L’option doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, avant la fin du 3e mois de l’exercice à partir duquel l’option doit s’appliquer. Par exemple, pour une option à compter du 1er janvier 2026, la notification doit intervenir avant le 31 mars 2026. La demande s’effectue selon le modèle officiel BOI-LETTRE-000079 publié par l’administration fiscale, précisant l’identité de la société, l’activité exercée et l’accord exprès de l’associé unique. Il est vivement recommandé de faire accompagner cette démarche par votre expert-comptable à Paris pour éviter tout oubli ou erreur de forme.

Avantages et inconvénients de l’option IR en SASU

Les avantages :

• Imputation des déficits directement sur le revenu global du dirigeant, ce qui peut réduire significativement l’impôt personnel en phase de démarrage.
• Pas de double imposition sur les bénéfices : en option IR, il n’y a pas de distribution de dividendes soumise à la flat tax de 31,4 % (PFU en vigueur depuis 2025) comme c’est le cas à l’IS.
• Intéressant si la tranche marginale d’imposition du dirigeant est inférieure au taux d’IS (15 % ou 25 %).

Les inconvénients :

• Si le dirigeant est fortement imposé (échelons 41 % ou 45 %), l’IS reste plus avantageux — d’autant que les dividendes à l’IS ne subissent que la flat tax de 31,4 % au lieu du barème progressif.
• Option irrévocable une fois exercée pour l’exercice en cours, dans la limite des 5 exercices.
• La sortie de l’IR à l’issue des 5 ans doit être anticipée : elle peut entraîner des conséquences fiscales sur les réserves accumulées.

SASU à l’IR vs SASU à l’IS : comparaison 2026

Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos prévisions de résultats. Voici les principaux critères de comparaison :

Notre cabinet d’expertise comptable sur Paris peut réaliser une simulation comparée IS/IR adaptée à votre situation. Pour plus d’informations sur les régimes d’imposition des entreprises, consultez également la page officielle impots.gouv.fr sur l’imposition des résultats.

Fin de l’option IR : que se passe-t-il ?

À l’expiration des 5 exercices ou sur renonciation expresse, la SASU revient automatiquement au régime IS. Cette transition doit impérativement être anticipée car elle peut entraîner des conséquences fiscales, notamment sur le traitement des réserves accumulées pendant la période IR (application de l’article 111 bis du CGI : imposition des réserves réputées distribuées). Planifiez cette sortie dès la 4e année avec votre expert-comptable à Paris.