David Amsellem

— Diplômé Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes
Mis à jour : juin 2026
📈 TVA · Seuils · Auto-entrepreneur

Que faire quand je dépasse les seuils de franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Quand ces seuils sont franchis, vous devez facturer la TVA. Voici ce qu’il faut faire et comment gérer ce basculement.

📋 Conseil gratuit📞 01 79 73 35 73
💵 37 500 €Seuil franchise prestataires
💵 85 000 €Seuil franchise commerçants
⏰ Dès dépassementTVA applicable immédiatement

📚 Contenu de la fiche

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Ces seuils ont été révisés au 1er janvier 2025 et restent applicables en 2026. Pour plus de détails, consultez la fiche franchise TVA sur economie.gouv.fr.

Type d’activité Seuil normal Seuil majoré
Prestations de services, professions libérales, BNC 37 500 € 41 250 €
Vente de marchandises, restauration, hébergement 85 000 € 93 500 €
Activités mixtes 85 000 € global (dont 37 500 € max pour services) —

Le seuil majoré (ou seuil de tolérance) permet de maintenir la franchise une année supplémentaire si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas dépassé le seuil normal. Il ne bénéficie pas deux années de suite.

⚠️ Attention : Le seuil de franchise s’apprécie sur le chiffre d’affaires HT de l’année civile en cours, proratisé en cas de début d’activité en cours d’année. Si vous avez démarré le 1er juillet (184 jours restants), votre seuil TVA prestataires est de 37 500 € × 184 / 365 = 18 904 € environ.

Que se passe-t-il quand je dépasse les seuils ?

Les conséquences diffèrent selon que vous dépassez le seuil normal ou le seuil majoré :

  • Dépassement du seuil normal uniquement (ex. CA entre 37 500 € et 41 250 €) : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La TVA devient obligatoire à compter du 1er janvier de l’année suivante.
  • Dépassement du seuil majoré (ex. CA dépasse 41 250 €) en cours d’année : la franchise prend fin immédiatement. Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Exemple : vous dépassez 41 250 € le 18 septembre — vous êtes redevable de la TVA depuis le 1er septembre.

Dès que vous devenez redevable, vous devez déposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle selon votre régime).

Quelle mention doit figurer sur vos factures ?

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, la mention suivante est obligatoire sur toutes vos factures :

📄 « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Dès que vous devenez redevable de la TVA (suite à dépassement ou option volontaire), cette mention disparaît. Vos factures doivent alors indiquer : le taux de TVA applicable (généralement 20 %), le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les démarches concrètes lors du dépassement

Lorsque vous basculez en TVA, voici les actions à mener dans l’ordre :

  • 1. Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour déclarer votre changement de régime et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • 2. Mettre à jour vos factures en supprimant la mention « TVA non applicable » et en ajoutant le taux (20 % pour la plupart des activités) et le montant TTC.
  • 3. Choisir votre régime de TVA : régime simplifié (2 acomptes + 1 déclaration annuelle CA12) ou régime réel normal (déclarations mensuelles CA3).
  • 4. Récupérer la TVA sur vos achats professionnels à partir de la date d’assujettissement. La TVA sur les achats antérieurs n’est pas récupérable, sauf régularisation partielle pour les immobilisations encore utilisées.
  • 5. Mettre à jour votre comptabilité pour distinguer les opérations HT et la TVA collectée / déductible.

Votre expert-comptable à Paris peut vous accompagner dans toutes ces démarches, notamment pour le choix du régime et les premières déclarations.

Les régimes de TVA applicables après dépassement

Régime Plafond CA Déclarations
Régime simplifié (RSI) < 840 000 € (marchandises) ou < 254 000 € (services) 2 acomptes (juillet + décembre) + déclaration annuelle CA12
Régime réel normal Au-delà des seuils RSI ou sur option Déclarations mensuelles CA3

En pratique, la majorité des auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de franchise relèvent du régime simplifié. L’option pour le régime réel normal est utile si vous avez des achats importants générant un crédit de TVA régulier.

Peut-on opter volontairement pour la TVA avant le dépassement ?

Oui. Tout assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA à tout moment, par courrier ou en ligne auprès de son SIE. Cette option est particulièrement intéressante si :

  • Vous avez de nombreux achats professionnels avec TVA (matériel, logiciels, loyer…) que vous souhaitez récupérer
  • Vos clients sont des professionnels assujettis — votre prix TTC ne les pénalise pas puisqu’ils récupèrent la TVA
  • Vous prévoyez de dépasser rapidement les seuils et souhaitez anticiper

Attention : l’option est irrévocable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’option (2 ans complets minimum). Voir la fiche franchise en base de TVA sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

✅ Points clés à retenir

✓ Seuils 2026 : 85 000 € (marchandises) et 37 500 € (services)
✓ Seuils majorés : 93 500 € (commerçants) et 41 250 € (prestataires)
✓ Dépassement seuil normal seul → TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
✓ Dépassement seuil majoré → TVA dès le 1er du mois de dépassement
✓ Obtenir numéro TVA intracommunautaire auprès du SIE
✓ Factures : supprimer mention « art. 293 B CGI » et ajouter TVA + TTC
✓ Choix du régime : CA12 (simplifié) ou CA3 (réel normal mensuel)
✓ Option volontaire possible avant dépassement — irrévocable 2 ans minimum

❓ Questions fréquentes

Oui. Tout auto-entrepreneur peut opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même en dessous des seuils. Cette option est irrévocable pour l’année en cours et les deux suivantes. Elle est intéressante si vous achetez beaucoup de biens ou services avec TVA et souhaitez la récupérer, ou si vos clients sont des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA.

Vous devez régulariser en émettant des factures rectificatives mentionnant la TVA. La TVA due reste à verser au Trésor même si elle n’a pas été facturée au client. Des majorations de retard (0,40 % par mois) et des intérêts de retard (0,20 % par mois) peuvent s’appliquer. Votre expert-comptable peut vous aider à gérer cette régularisation et à négocier avec le SIE si nécessaire.

Dès le 1er jour du mois au cours duquel vous avez dépassé le seuil majoré (93 500 € pour les commerçants, 41 250 € pour les prestataires). Exemple : vous dépassez 41 250 € le 22 octobre — vous êtes redevable de la TVA depuis le 1er octobre, y compris pour les factures déjà émises en octobre sans TVA, que vous devrez rectifier.

Non, en règle générale. La TVA déductible ne s’applique qu’aux achats réalisés à partir de la date d’assujettissement. Il existe une exception pour les immobilisations (matériel, équipements) encore utilisées au moment du passage à la TVA : une régularisation partielle est possible, calculée au prorata du temps d’utilisation restant. Consultez votre expert-comptable pour calculer ce montant.

Ce sont deux mécanismes distincts. Les seuils de franchise TVA (37 500 € / 85 000 €) sont indépendants des plafonds du régime micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce en 2026). Vous pouvez donc parfaitement dépasser les seuils TVA tout en restant dans le régime micro-entrepreneur pour votre fiscalité : vous payez la TVA, mais votre bénéfice imposable est toujours calculé par abattement forfaitaire.

Pour une activité démarrée en cours d’année, le seuil de franchise est proratisé au nombre de jours d’activité rapporté à 365. Exemple : vous créez le 1er avril (275 jours d’activité) — votre seuil TVA prestataires est de 37 500 € × 275 / 365 = 28 252 € environ. En cas de dépassement de ce seuil proratisé, les règles normales de déclenchement s’appliquent (1er janvier N+1 ou 1er du mois de dépassement du seuil majoré proratisé).

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