Augmentation du plafond du taux réduit d’impôt sociétés à 15% jusqu’à 42500€
À la suite d’un amendement prévu pour le Budget 2023, le gouvernement a décidé d’augmenter le plafond des bénéfices des entreprises qui pourra être soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Le montant du bénéfice qui pourra être soumis à 15% d’IS passera de 38 120 € à 42 500 € à compter de 2023.
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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise française à la suite de son exercice comptable annuel. Pour cela, la société, via son expert-comptable, doit remplir une déclaration fiscale, en même temps que la réalisation de son bilan, pour ainsi déclarer et payer son IS. Au plus tard le 15 Mai de l’année suivante si par exemple vous clôturez au 31 décembre.
L’IS est obligatoire pour les sociétés suivantes : SA, SARL, SCA, SAS, SASU, SEL, SELARL et est optionnel pour les sociétés suivantes : EIRL, EI, EURL, SNC, SCI.
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Les différents taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’IS est depuis 2022 de 25% pour toutes les entreprises. Cependant, un taux réduit de 15% est applicable pour les sociétés qui respectent les conditions suivantes :
- votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 Millions d’euros pour une période ou un exercice de 12 mois.
- Votre capital social doit être entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
A compter de 2023 ce taux réduit de 15% sera donc applicable jusqu’à 42 500€ de bénéfice réalisé. Cette nouvelle mesure permettra d’alléger la fiscalité des TPE et PME avec une économie comparée au taux plein d’IS de maximum de 438€.