Cumul chômage et ARE en 2025 : les nouvelles règles pour les créateurs d’entreprises

Les demandeurs d’emploi créant une entreprise ont deux options d’indemnisation de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) : soit l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) versée sous forme de capital, soit le cumul de l’ARE avec le revenu de leur activité non salariée sous forme d’indemnisation mensuelle.

 

Selon l’Unedic, environ 3 créations d’entreprise sur 10 sont accompagnées par l’Assurance chômage. En 2018, près de 35 % de ces créations ont bénéficié des dispositifs ARCE et ARE. En 2022, les dépenses d’indemnisation pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ont dépassé 4 milliards d’euros, dont 2,4 milliards pour l’ARE entrepreneurs et 0,6 milliard pour l’ARCE. Cela représente 9,2 % des dépenses annuelles de l’Unedic en allocations et aides destinées aux demandeurs d’emploi. Pour limiter les « effets d’aubaines », un contrôle de la part des partenaires sociaux sera renforcé pour l’activité non salariée durant l’indemnisation chômage, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025. La nouvelle convention d’assurance chômage, validée par François Bayrou, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2028.

 

Renforcement des conditions de cumuls entre allocations chômage et salaire

Les créateurs d’entreprise qui choisissent de cumuler l’ARE avec leur revenu non salarié doivent obligatoirement déclarer leur statut lors de leur actualisation mensuelle. Cette démarche leur permet de toucher une avance représentant 70 % de leur allocation, avec des ajustements effectués régulièrement. Une fois à 60% de ce capital de droit utilisé, les versements s’arrêteront. Le solde de 40 % ne peut être versé qu’en présentant des justificatifs et après une décision positive de l’instance paritaire régionale.

Voici les critères nécessaires pour bénéficier des 40% restant de l’allocation chômage, :

• Un justificatif d’activité non salariée : déclaration fiscales ou sociale, bilan comptable ou documents financiers montrant l’activité de l’entreprise ou toutes preuves de l’exercice effectif de l’activité. Vous pouvez demander ces documents à votre expert-comptable.
• Décision de France Travail : la viabilité économique du projet, la conformité aux critères de l’ARE pour les créateurs d’entreprise et l’absence d’abus ou de fraude.
• L’absence de retour à un emploi à temps plein.

À noter :  Dès le 1er avril 2025, l’allocation chômage sera versée chaque mois sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Contrairement à l’ancien système qui reposait sur le du nombre de jours dans le mois, le montant restera identique tous les mois. Cela réduira ainsi la durée totale d’indemnisation de 365 à 360 jours.

 

Obtenir 60% de ses allocations chômage pour financer son projet entrepreneurial

Pour choisir cette option, il suffit de bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). France Travail propose alors un soutien financier sous forme de capital pour aider à financer votre projet entrepreneurial. Ce dispositif, appelé Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), permet de toucher 60 % des droits restants à l’ARE depuis le 1er janvier 2023.

Cette aide concerne :

• Les demandeurs d’emploi éligible à l’ARE, qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
• Les personnes licenciées, éligible à l’ARE, qui pendant leur préavis, leur congé de reclassement ou de mobilité, souhaitent entamer des démarches entrepreneuriales.

Bien que le montant de l’aide reste le même, les modalités de versement vont changer en 2025. Le premier versement, équivalent à la moitié de l’aide, restera inchangé. Cependant, le 2e versement n’aura pas lieu s’il est constaté que la personne a repris un CDI à temps plein, explique l’Unedic. Auparavant, ce versement avait lieu six mois après le premier, à condition que le bénéficiaire continue son activité professionnelle.

 

 

Pour toutes questions sur les nouvelles règles de cumul du chômage avec votre projet de création d’entreprise vous pouvez contacter notre cabinet d’expertise comptable sur Paris.

 

L’ESSENTIEL À RETENIR :

Réduction des jours indemnisés : L’allocation chômage sera désormais mensualisée sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre de jours dans le mois. En conséquence, les bénéficiaires verront leur durée d’indemnisation passer de 365 à 360 jours.

Renforcement des contrôles pour les allocations chômage : Les créateurs ou repreneurs d’entreprise cumulant l’ARE avec des revenus devront fournir des justificatifs réguliers de leur activité non salariée. Une indemnisation partielle, correspondant à 70 % de l’ARE, sera versée en avance et ajustée selon les documents fournis. Un blocage de allocations chômages sera automatique une fois que vous atteignez 60% du total de vos droits.

Restriction du versement du capital ARCE : Pour les créateurs d’entreprise choisissant le versement sous forme de capital, le second versement sera annulé si le bénéficiaire retrouve un CDI à temps plein.