Déposer ses comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…). Depuis 2023, le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) a remplacé les dépôts directs au greffe du tribunal de commerce. Voici comment procéder. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris gère le dépôt des comptes pour ses clients.
Qui est obligé de déposer ses comptes annuels ?
Sont obligées de déposer leurs comptes :
- Les SARL, SAS, SASU, EURL, SA et autres sociétés par actions
- Les SNC et sociétés civiles si certains seuils sont dépassés
Les entreprises individuelles ne sont en général pas concernées, sauf celles dont l’activité excède les seuils de la grande entreprise. Pour les obligations comptables en détail selon votre statut, consultez nos pages consultant indépendant ou holding.
Le délai de dépôt
Les comptes doivent être déposés dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice (1 mois pour approbation par l’AGO + 1 mois pour dépôt au greffe, avec un délai global de 7 mois). Le non-dépôt expose à des sanctions et peut même conduire à une radiation d’office par le greffe.
Comment déposer ses comptes via le guichet unique
Depuis janvier 2023, le dépôt se fait via formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Les documents à joindre sont : le bilan, le compte de résultat, l’annexe et le rapport de gestion pour les sociétés concernées. Notre pack pour petites entreprises inclut la préparation et le dépôt des comptes annuels. Consultez aussi les questions fréquentes sur l’expertise comptable.
