Optimisation : cumuler les statuts de micro-entrepreneur et président de SAS

En principe un entrepreneur individuel ne peut pas avoir en plus un statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Cependant il existe une exception lorsque le représentant est assimilé au régime salarié. Il est donc possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec celui de président de SAS pour la même entreprise.

Quelles sont les règles pour cumuler les statuts de président de SAS et micro-entrepreneur ?

1) Contrairement au gérant majoritaire d’une SARL, un président de SAS est juridiquement considéré comme salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. Puisqu’il est considéré comme un salarié vis-à-vis de l’administration, un président de SAS ou SASU est autorisé à exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur. En effet, la loi n’empêche pas un président de SAS d’avoir une activité de micro-entrepreneur pour développer une activité indépendante de celle qu’il exerce en tant que président de sa SAS. A titre d’exemple, si votre SAS a une activité de commerce d’articles de détail et que vous souhaitez développer une activité de consultant en ressources humaines pour d’autres sociétés.

2) La mise en place d’un cumul des deux statuts nécessite d’être vigilant. Comme tout salarié qui crée une activité en parallèle, vous devez respecter une séparation des deux activités. Par conséquent nous recommandons au président de SAS qui crée une activité en microentreprise de bien distinguer les activités associées à chacune de ses fonctions. La micro-entreprise doit uniquement vous servir à développer une activité indépendante.

3) Ensuite, aucun texte de loi n’interdit à ce jour à un président de SAS de facturer des prestations de services à celle-ci en tant que micro-entrepreneur. A conditions que les prestations refacturées correspondent à des prestations effectives et techniques, distinctes de ses fonctions de direction (gestion stratégique, management, développement commercial, …).
Par exemple, le président d’une SAS qui vend des formations devrait pouvoir facturer à sa propre SAS en tant que micro-entrepreneur des missions de développement informatique à titre ponctuel.

4) Pour éviter la requalification des prestations refacturées en « rémunération » (et donc payer des charges sociales employeur et salarié sur ses prestations), il vous faut développer une activité de micro-entrepreneur auprès d’autres clients et pas seulement facturer sa propre SAS. Dans le cadre du régime micro-entrepreneur, cette activité complémentaire sera limitée aux plafonds de chiffre d’affaires autorisés en 2018 :
– 70 000 € en prestations de services,
– 170 000 € pour une activité de vente.

Le conseil de notre expert-comptable si vous souhaitez cumuler les statuts de président de SAS et de micro-entrepreneur :
Si à ce jour, aucune loi n’interdit à un président de SAS ou de SASU de facturer à celle-ci des prestations en tant que micro-entrepreneur, vous devez être vigilant concernant les éventuels risques de redressement sociaux ou fiscaux qui, selon nous, ne sont pas nuls.
Rappelons tout de même que ce risque est nul si la prestation est réalisée et facturée par votre conjoint en tant que micro-entrepreneur, sous réserve bien sûr que la prestation soit réellement effectuée par celui-ci.

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désormais appelé micro-entrepreneur.

L’équipe Expertcomptable-Paris.com