En mars 2018, les sociétés devaient déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce. Cette obligation, issue de la 4ème directive anti-blanchiment, est aujourd’hui intégrée dans le fonctionnement normal du guichet unique de l’INPI. En 2026, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de toute immatriculation ou modification statutaire. Notre service d’assistance aux créateurs gère ces formalités. Pour toute question sur les obligations légales, consultez notre FAQ expertise comptable. Notre pack créateur d’entreprise inclut toutes les démarches d’immatriculation.
