Depuis le 2 août 2017 l’administration vous impose une nouvelle formalité concernant toutes les sociétés : la liste des bénéficiaires effectifs. Cet article vous explique ce qu’est un bénéficiaire effectif, les informations à déclarer, ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect.

1) Qu’appelle t’on un bénéficiaire effectif ?

Par définition, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Le contrôle est considéré comme étant direct lorsque la personne physique détient elle-même des parts ou actions dans la société. Le contrôle est dit indirect lorsque la personne physique détient des parts ou actions dans la société par l’intermédiaire d’une autre société. Par conséquent si une société est détenue par une ou plusieurs personnes morales, le bénéficiaire effectif sera la personne physique qui les détient.

2) Quel est le but de la liste des bénéficiaires effectifs ?

La liste des bénéficiaires effectifs entre dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. L’objectif est de connaître précisément qui se cache derrière chaque société. Ainsi, ce document n’a pas vocation à être rendu public.

3) Quelles sont les sociétés soumises à cette nouvelle règlementation ?

Toute société créée depuis le 2 août 2017 doit obligatoirement fournir ce document au moment de son immatriculation. Cette nouvelle obligation s’ajoute à la liste déjà longue des formalités des entreprises.
Les sociétés créées avant le 2 août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et communiquer leur liste des bénéficiaire effectifs.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cee nouveau formalisme.

4) Quelles sont les informations nécessaires pour la remplir ?

Il faut indiquer trois types d’informations :

  • sur votre société  : dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, greffe compétent, numéro d’identification (SIREN).
  • sur chaque bénéficiaire effectif : civilité, nom, prénom, adresse de doimicile, nationalité, date ainsi que le lieu de naissance.
  • concernant les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif vous disposez de quatre options pour déterminer qui sont réellement les bénéficiaires effectifs :
    la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital social de la société : la question ne se pose pas en cas de société à associé unique.
    la détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote : il faut vérifier s’il existe des actions préférentielles qui dissocient les droits de vote de la détention du capital social.
    l’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires : si un associé personne physique détient moins de 25% du capital de la société ou des droits de vote, il peut tout de même être considéré comme étant un bénéficiaire effectif si les statuts lui permettent d’avoir un certain contrôle sur l’entreprise.
    Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c) : si aucun associé personne physique détient plus de 25% du capital social ou des droits de vote, ou exerce un contrôle sur la société par un autre moyen, c’est le représentant légal de la société qui est considéré comme étant le bénéficiaire effectif.
    Précision pour le calcul de la détention du capital de la société en présence d’un associé personne morale : si une société est détenue à 30% par une personne morale et que cette personne morale est détenue à 90% par une personne physique, cela signifie que la personne physique détient en réalité : 30% x 90% soit 27% de la première société. Elle est donc considérée comme un bénéficiaire effectif.

5) Quelles sont les sanctions en cas d’absence de dépôt ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration, d’y insérer des informations erronées ou incomplètes, que ce soit volontaire ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
La société encoure des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voir une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.

A noter : à chaque changement de situation (adresse, nouveau bénéficiaire, …), ivous devrez mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la société sous peine de se voir appliquer les mêmes sanctions. Ce registre s’ajoute donc aux autres formalités juridiques obligatoires.

L’équipe Expertcomptable-paris.com

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