La cession de parts sociales dans une SARL est une opération réglementée qui nécessite le respect d’une procédure précise. En 2026, les règles de base restent stables, mais il convient de vérifier les statuts et les éventuelles clauses d’agrément. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris vous accompagne dans toutes les opérations de cession.
La procédure de cession de parts sociales SARL
La cession de parts sociales dans une SARL suit ces étapes obligatoires :
- Notification aux autres associés : les parts ne peuvent être cédées librement qu’à des associés existants ou au conjoint/descendants. Pour les tiers, il faut l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts.
- Rédaction d’un acte de cession (sous seing privé ou notarié)
- Enregistrement aux impôts : le droit d’enregistrement est de 3% du prix de cession, après abattement de 23 000 € x (parts cédées / total parts)
- Mise à jour des statuts et publication au guichet unique INPI
La fiscalité de la plus-value de cession
La plus-value réalisée lors de la cession est soumise au PFU (flat tax) à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec l’abattement pour durée de détention. Pour anticiper l’impact fiscal, utilisez notre simulateur dividendes vs salaire. Notre page expert-comptable pour holding détaille les stratégies d’optimisation fiscale lors des cessions. Consultez aussi notre guide sur les structures juridiques.
