La nouvelle réforme du code du travail augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement pour les 10 premières années d’ancienneté et abaisse, de 1 an à 8 mois, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité.

Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale, versée à tout salarié, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, les usages ou le contrat de travail.

 

L’indemnité doit être versée à partir de 8 mois d’ancienneté

Désormais, l’indemnité légale de licenciement est attribuée à tout salarié justifiant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue effectués chez un même employeur (C. trav. art. L 1234-9 modifié par l’ordonnance). Le délai pour y avoir droit était auparavant d’un an.

Ainsi, à la date d’envoi de la lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle, un salarié qui dispose d’au moins 8 mois d’ancienneté a le droit à une indemnité.

L’ordonnance ne modifie pas les modalités de calcul de l’ancienneté du salarié.

 

L’indemnité de licenciement est réévaluée pour les 10 premières années d’ancienneté

L’article R 1234-2 du code du travail précise que l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :

un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la neuvième année, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;

un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année. Ce taux reste inchangé.

 

La détermination de l’ancienneté et du salaire entrant dans le calcul de l’indemnité est adaptée

Les méthodes de calcul du salaire et de l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnité ont été adaptées par le décret du 25 septembre 2017 afin de prendre en considération la diminution de l’ancienneté de 12 à 8 mois.

Le salaire retenu pour calculer l’indemnité de licenciement n’est pas modifiée en son principe. Il est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° soit la moyenne du salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement.

Désormais, lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à 12 mois, il faut prendre en compte la moyenne mensuelle de la rémunération perçue de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte dans la limite d’un montant calculé proportionnellement. Cette disposition n’a pas été modifiée.

 

La réforme est d’ores et déjà applicable

Le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 s’applique aux licenciements dont la lettre de licenciement a été envoyée à partir du 27 septembre 2017. Le décret est également applicable aux ruptures conventionnelles conclues et homologuées à compter de cette date.

 

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