Prévu initialement pour 2018, le prélèvement à la source est officiellement reporté au 1er janvier 2019.

En conformité avec l’article 10 sur la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, une nouvelle ordonnance a été publiée au journal officiel le 22 septembre 2017. Elle reporte d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce report est acté dans le but de rassurer l’ensemble des acteurs économiques pour mettre en place cette réforme dans les meilleures conditions. Les modalités d’imposition pour 2018 restent donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

 

Le Premier ministre, Edouard Philippe, explique ce report afin d’examiner la robustesse opérationnelle et technique du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les entreprises. A ce titre, il est prévu d’ici fin septembre qu’un rapport établi par l’inspection générales des finances publiques et un cabinet indépendant soit remis au gouvernement. Avant son entrée en vigueur, en 2019, il est possible que le dispositif soit remanié grâce à des solutions alternatives visant à améliorer et simplifier le fonctionnement du prélèvement à la source. Le ministre de l’action et des comptes publics précise que le prélèvement à la source peut être appliqué « à condition que ça ne greffe pas trop la vie des entreprises, et notamment des TPE / PME. »

 

Pour rappel, le prélèvement à la source permettra d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt sur le revenu en fonction de l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Notre cabinet d’expertise-comptable vous informera des évolutions futures sur le sujet ainsi que sur les conditions de sa mise en application.

 

L’équipe expertcomptable-paris.com

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