Vous êtes avocat et vous avez besoin d’aide concernant vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Le cabinet d’expertise-comptable DA Expertise vous explique comment faire les bons choix.

Forme juridique

Les avocats doivent être inscrits à l’Ordre des Avocats, c’est à dire au « barreau », pour avoir le droit d’exercer. Une fois inscrit, vous pouvez exercer votre activité libérale réglementée sous plusieurs formes :

en nom propre en tant qu’entreprise individuelle ;
une société d’exercice libérale (SEL, etc…) ;
ou une société civile professionnelle.

Les obligations comptables et le régime d’imposition d’un avocat vont dépendre du statut juridique choisi.

Exercer sous la forme d’une entreprise individuelle

Exercer sous la forme individuelle signifie que votre entreprise est confondue avec votre nom et prénom sans distinction entre votre patrimoine privé et professionnel. C’est la forme d’exercice la plus utilisée par les avocats indépendants. Deux possibilités d’entreprises individuelles sont possibles :

la micro-entreprise ou auto-entrepreneur. Pas de comptabilité ni de bilan à établir. Vous déclarez tous les trimestres votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Un taux forfaitaire d’environ 22% sera à régler sur la base de votre chiffre d’affaires encaissé. En fin d’année un abattement de 34% de votre chiffre d’affaires sera appliqué et augmentera votre base imposable à l’impôt sur le revenu. Ce régime convient bien aux avocats qui démarrent leur activité, qui ont très peu de dépenses professionnelles ou qui n’ont pas encore dépassé le seuil de chiffre d’affaires de 70 000€ annuel.
le régime réel de la déclaration contrôlée. Vos charges sociales et impôt sur le revenu seront calculés au réel sur la base de votre comptabilité et de votre bilan de l’année écoulée. Vous serez considéré comme appartenant à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable et d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de votre résultat imposable de 25%. Par exemple, le plus répandu pour les avocats est l’ANAAFA.

Exercer sous la forme d’une société

En choisissant d’exercer en société le choix se porte le plus souvent entre SELAS ou SELARL. De ce choix juridique va dépendre votre régime social en termes de rémunérations. En SELARL vous êtes considéré comme gérant indépendant (TNS). Dans ce cas votre rémunération nette sera soumise à des charges sociales d’environ 40% puis à l’impôt sur le revenu. La possibilité de se verser des dividendes en SELARL est très limité car ils seront également soumis à ce niveau de charges sociales. Ainsi en SELARL généralement le bénéfice de l’année est quasiment intégralement reversé en rémunération.

En SELAS vous êtes considéré comme assimilé salarié. En tant que président de votre société vous pourrez vous établir des fiches de paie avec un taux de cotisation autour de 70%. Bien plus important qu’en SELARL. Néanmoins nous vous conseillons de privilégier les dividendes qui seront nettement moins imposables. Votre résultat sera alors automatiquement imposé à la suite de votre bilan à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux est de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et de 28% au-delà. Le bénéfice net d’IS sera alors distribuable sous la forme de dividendes dont l’imposition forfaitaire est de 30% du montant distribué.

Le régime de TVA applicable

Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires vous serez sous le régime simplifié (déclaration de TVA annuelle et acomptes semestriels) ou le régime réel (déclarations de TVA mensuelles).
Les débours, c’est à dire les dépenses engagées au nom et pour le compte de vos clients, sont exonérés de TVA.

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Régime social des avocats

Tous les avocats indépendants ou salariés de leur entreprise sont rattachés à l’URSSAF pour le paiement des allocations familiales et de l’assurance maladie. Concernant la retraite vous dépendez de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Vous pouvez également souscrire à des complémentaires et à des prévoyances facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées. On parle alors de contrats dits « Madelin ». Ces contrats vous permettent de déduire vos cotisations prévoyances du résultat comptable de votre entreprise

Notre conseil : Si vous êtes jeune avocat, vous pouvez demander l’ACCRE au moment de la création de votre activité. L’ACCRE permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales lors de votre première année d’exercice.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle au régime de la déclaration contrôlée ou en société, à la fin de l’exercice comptable vous devrez établir vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) ainsi que votre liasse fiscale (formulaire 2035 ou 2033). En société s’ajoute l’obligation annuelle de tenir une assemblée générale d’approbation des comptes. Puis de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
Selon le régime de TVA choisi, chaque semestre, trimestre ou mois, vous devrez transmettre une déclaration de TVA.
La cotisation foncière des entreprises est à payer au 15 décembre de chaque année que vous ayez un bureau indépendant ou que vous exercez à votre domicile.
Si vous employez des salariés, vous devrez établir des fiches de paie, déclarer et payer leurs cotisations sociales et établir tous les mois la DSN.

Recourir à un expert-comptable pour un avocat

La Loi n’oblige pas à faire appel à un expert-comptable. Il est tout à fait concevable pour un avocat d’effectuer lui-même sa comptabilité. Votre rôle sera alors d’effectuer : la saisie comptable, les déclarations de TVA, la préparation du bilan. L’acquisition d’un logiciel de comptabilité deviendra donc obligatoire moyennant un abonnement.

Afin de se décharger et de sécuriser son activité, un avocat peut aussi confier l’ensemble de ces travaux à un expert-comptable. Ce dernier peut intervenir de deux façons :

soit en effectuant la gestion complète de votre comptabilité, des déclarations fiscales et de votre bilan.
soit une mission de révision si l’avocat souhaite lui même tenir sa comptabilité. L’expert-comptable aura pour rôle de contrôler votre comptabilité afin d’établir vos comptes annuels et les transmettre à l’administration fiscale.

Dans une autre mesure, l’expert-comptable pourra également effectuer des prestations annexes. Par exemple la rédaction des contrats de travail ou l’établissement des fiches de paies si vous disposez de salariés.

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