Vous êtes avocat et vous avez besoin d’aide concernant vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Expertcomptable-Paris vous explique les spécificités de votre profession.

 

Forme juridique

Les avocats doivent être inscrits à l’Ordre des Avocats, c’est à dire au « barreau », pour avoir le droit d’exercer. Une fois inscrit, vous pouvez exercer votre activité libérale réglementée sous plusieurs formes :

  • en nom propre en tant qu’entreprise individuelle ;
  • une société commerciale, seul (EURL, SASU, …) ou à plusieurs (SARL, SAS, …) ;
  • une société d’exercice libérale (SEL, etc…) ;
  • ou une société civile professionnelle. 

Les obligations comptables et le régime d’imposition d’un avocat dépendent du statut juridique choisi. Quoiqu’il en soit, l’étendue de vos obligations est plus importante si vous optez pour une forme sociétaire.

 

Régime fiscal

  • Si vous exercez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et ensuite aux taux de 28% et 33.33 % au-delà.
  • Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires vous serez soumis au régime simplifié (déclaration de TVA annuelle et acomptes semestriels) ou au régime réel (déclarations de TVA mensuelles).
  • Les débours (dépenses engagées pour le compte du client) sont exonérés de TVA.

 

Nous recommandons aux avocats soumis à l’impôt sur le revenu d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA), par exemple l’ANAAFA (Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats). L’adhésion à une AGA vous permet :

  • de ne pas être majorer de 25% sur votre revenu imposable ;
  • et de pouvoir déduire de votre résultat comptable l’intégralité des salaires de votre éventuel conjoint.

 

Régime social

  • Les avocats sont rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’assurance maladie / maternité, à l’URSSAF pour le paiement des allocations familiales et à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour vos cotisations de retraite, si vous exercez en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire de votre société. Vous pouvez également souscrire à des complémentaires et à des prévoyances facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, et notamment à des contrats dits « Madelin » pour bénéficier de l’avantage fiscal ; à savoir la déduction d’une partie de ces cotisations de votre résultat fiscal.
  • Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF en ce qui concerne l’assurance maladie / maternité et les allocations familiales et de la CNBF pour les cotisations retraites.

Notre conseil : Si vous êtes jeune avocat, vous pouvez demander l’ACCRE afin de bénéficier lors de votre première année d’activité d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. Pour cela, il suffira de joindre à votre formulaire de création d’activité (P0) le formulaire d’ACCRE au plus tard dans les 45 jours qui suivent le début de votre activité.

 

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

  • Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime comptable de la déclaration contrôlée. Ce régime vous oblige à disposer d’un compte bancaire spécifique, dédié à votre activité professionnelle, et permettant de tenir une comptabilité de trésorerie. Le but est d’établir à la fin de l’exercice comptable vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) ainsi que votre liasse fiscale (formulaire 2035). Votre bénéfice sera ensuite reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
  • Si vous exercez en société, vous devez établir des comptes annuels ainsi qu’une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 en fonction du régime d’imposition) afin de déterminer le montant de votre impôt sur les sociétés. Chaque année, vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire, notamment pour approuver les comptes et l’affectation du résultat, ainsi qu’au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Si vous employez des salariés, vous devrez établir des fiches de paie, déclarer et payer leurs cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations, comme par exemple la DSN.

 

Recourir à un expert-comptable pour un avocat

La Loi n’oblige pas à faire appel à un expert-comptable. Il est tout à fait concevable pour un avocat d’effectuer lui-même sa comptabilité. Il devra alors s’occuper des opérations suivantes : la saisie comptable, les déclarations de TVA, le calcul du résultat fiscal, l’établissement des comptes annuels, etc… Dans ce cas, il sera nécessaire de faire l’acquisition d’un logiciel de comptabilité adapté à votre situation et qui répond à vos besoins.

Afin de se décharger et de sécuriser son activité, un avocat peut confier l’ensemble de ces travaux à un expert-comptable. Ce dernier peut intervenir de deux façons :

  • soit en effectuant la gestion complète de votre comptabilité, jusqu’à l’établissement de vos comptes annuels et de vos déclarations fiscales ;
  • soit une mission de révision si l’avocat souhaite lui même tenir sa comptabilité. L’expert-comptable aura pour rôle de contrôler votre comptabilité afin d’établir vos comptes annuels et transmettre à l’administration votre liasse fiscale.

Dans une autre mesure, l’expert-comptable pourra également effectuer des prestations annexes telles que la rédaction des contrats de travail ou l’établissement des fiches de paies si vous disposez de salariés.

Nous pouvons vous aider

Expertcomptable-Paris vous met en relation avec plusieurs cabinets d’expertise-comptable sur Paris pour vous accompagner tout au long de votre activité :

  • Tarifs préférentiels et un mois de comptabilité offert ;
  • Réponse rapide en quelques heures ;
  • Devis gratuits et sans engagement.

 

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne.

 

Pour trouver un avocat vous pouvez-allez sur ce site internet : https://www.appelavocat.fr/