Vous êtes avocat et vous avez besoin d’aide concernant vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? le cabinet DA Expertise vous explique les spécificités de votre profession.

 

Forme juridique

Les avocats doivent être inscrits à l’Ordre des Avocats, c’est à dire au « barreau », pour avoir le droit d’exercer. Une fois inscrit, vous pouvez exercer votre activité libérale réglementée sous plusieurs formes :

  • en nom propre en tant qu’entreprise individuelle ;
  • une société commerciale, seul (EURL, SASU, …) ou à plusieurs (SARL, SAS, …) ;
  • une société d’exercice libérale (SEL, etc…) ;
  • ou une société civile professionnelle. 

Les obligations comptables et le régime d’imposition d’un avocat dépendent du statut juridique choisi. Quoiqu’il en soit, l’étendue de vos obligations est plus importante si vous optez pour une forme sociétaire.

 

Régime fiscal

  • Si vous exercez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Dans ce cas, il est fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de votre résultat imposable de 25%. Par exemple, le plus répandu pour les avocats est l’ANAAFA.
  • Si vous exercez en société, le résultat fiscal sera imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et aux taux de 28%% au-delà. Le bénéfice net d’IS sera alors distribuable sous la forme de dividendes.
  • Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires vous serez sous le régime simplifié (déclaration de TVA annuelle et acomptes semestriels) ou le régime réel (déclarations de TVA mensuelles).
  • Les débours, c’est à dire les dépenses engagées au nom et pour le compte de vos clients, sont exonérés de TVA.

 

Régime social

Les avocats indépendants ou salariés de leur entreprise sont rattachés à l’URSSAF pour le paiement des allocations familiales et de l’assurance maladie. Concernant la retraite vous dépendez de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Vous pouvez également souscrire à des complémentaires et à des prévoyances facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées. On parle alors de contrats dits « Madelin ». Ces contrats vous permettent de de déduire vos cotisations prévoyances du résultat comptable de votre entreprise

Notre conseil : Si vous êtes jeune avocat, vous pouvez demander l’ACCRE au moment de la création de votre activité. L’ACCRE permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales lors de votre première année d’exercice.

 

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

  • Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime comptable de la déclaration contrôlée. Ce régime vous oblige à disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dans le but de tenir une comptabilité de trésorerie. A la fin de l’exercice comptable vous établirez vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) ainsi que votre liasse fiscale (formulaire 2035). Votre bénéfice sera ensuite à reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
  • Si vous exercez en société, vous devez établir des comptes annuels ainsi qu’une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 en fonction du régime d’imposition) afin de déterminer le montant de votre impôt sur les sociétés. Chaque année, vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire, notamment pour approuver les comptes et l’affectation du résultat, ainsi qu’au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Si vous employez des salariés, vous devrez établir des fiches de paie, déclarer et payer leurs cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations, comme par exemple la DSN.

 

Recourir à un expert-comptable pour un avocat

La Loi n’oblige pas à faire appel à un expert-comptable. Il est tout à fait concevable pour un avocat d’effectuer lui-même sa comptabilité. Votre rôle sera alors d’effectuer : la saisie comptable, les déclarations de TVA, le calcul du résultat fiscal, l’établissement des comptes annuels, etc… L’acquisition d’un logiciel de comptabilité deviendra donc obligatoire moyennant un abonnement.

Afin de se décharger et de sécuriser son activité, un avocat peut aussi confier l’ensemble de ces travaux à un expert-comptable. Ce dernier peut intervenir de deux façons :

  • soit en effectuant la gestion complète de votre comptabilité, jusqu’à l’établissement de vos comptes annuels et de vos déclarations fiscales ;
  • soit une mission de révision si l’avocat souhaite lui même tenir sa comptabilité. L’expert-comptable aura pour rôle de contrôler votre comptabilité afin d’établir vos comptes annuels et transmettre à l’administration votre liasse fiscale.

Dans une autre mesure, l’expert-comptable pourra également effectuer des prestations annexes telles que la rédaction des contrats de travail ou l’établissement des fiches de paies si vous disposez de salariés.

Nous pouvons vous aider

Expertcomptable-Paris vous met en relation avec plusieurs cabinets d’expertise-comptable sur Paris pour vous accompagner tout au long de votre activité :

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DA Expertise est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne. Afin de trouver un avocat vous pouvez consulter ce site internet : https://www.appelavocat.fr/

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