Expert-Comptable pour Avocat

Forme juridique : EI, SELARL ou SELAS ?

Les avocats doivent être inscrits à l’Ordre des Avocats (barreau) pour exercer. Une fois inscrit, plusieurs formes juridiques sont possibles :

• en nom propre en tant qu’entreprise individuelle ;
• une société d’exercice libérale (SEL) — SELARL ou SELAS ;
• ou une société civile professionnelle (SCP).

Les obligations comptables et le régime d’imposition dépendent du statut juridique choisi.

Exercer en entreprise individuelle (EI)

L’exercice en forme individuelle signifie que votre entreprise est confondue avec votre nom et prénom. C’est la forme la plus utilisée par les avocats indépendants. Deux possibilités :

• La micro-entreprise : pas de comptabilité ni de bilan. Vous déclarez votre chiffre d’affaires trimestriellement. Taux forfaitaire ~22 % de charges sociales sur CA. En fin d’année, un abattement de 34 % est appliqué avant calcul de l’impôt sur le revenu. Ce régime convient aux avocats débutants, avec peu de dépenses, ou sous le seuil de 77 700 € de CA annuel.
• La déclaration contrôlée (régime réel BNC) : vos charges sociales et impôt sur le revenu sont calculés au réel sur la base de votre comptabilité. Vous êtes dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable. Depuis le 16 février 2025, les centres de gestion agréés (dont l’ANAAFA) ont été supprimés et la majoration de 25 % définitivement abolie — aucune adhésion n’est donc nécessaire.

Exercer en société : SELARL ou SELAS

En choisissant d’exercer en société, le choix se porte le plus souvent entre SELARL et SELAS. Ce choix détermine votre régime social :

• En SELARL : vous êtes gérant indépendant (TNS). Votre rémunération nette est soumise à des charges sociales d’environ 40 %, puis à l’IR. La possibilité de se verser des dividendes est très limitée car ceux-ci sont également soumis aux charges sociales. Le bénéfice est donc généralement intégralement reversé en rémunération.
• En SELAS : vous êtes assimilé salarié. Le taux de cotisations sur le salaire avoisine 70 %, ce qui est bien plus élevé qu’en SELARL. En contrepartie, il est conseillé de privilégier les dividendes, nettement moins imposés. Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà. Le bénéfice net d’IS est ensuite distribuable en dividendes soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux, LFSS 2026).

Le régime de TVA applicable

Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, vous relevez du régime simplifié (déclaration annuelle + acomptes semestriels) ou du régime réel (déclarations mensuelles CA3). En revanche, les débours — dépenses engagées au nom et pour le compte de vos clients (droits de greffe, timbre fiscal…) — sont exonérés de TVA.

Régime social des avocats

Tous les avocats indépendants sont rattachés à l’URSSAF pour les allocations familiales et l’assurance maladie. Pour la retraite, ils dépendent de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Des complémentaires et prévoyances facultatives peuvent être souscrites via des contrats Madelin, dont les cotisations sont déductibles du résultat comptable.

Notre conseil : si vous êtes jeune avocat, pensez à demander l’ACRE au moment de la création de votre activité. L’ACRE permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales lors de votre première année d’exercice.

Obligations comptables, fiscales et juridiques

• En EI (déclaration contrôlée) ou en société : établissement des comptes annuels (bilan + compte de résultat) et de la liasse fiscale (formulaire 2035 en BNC, ou 2033 en IS). En société : assemblée générale annuelle + dépôt des comptes au greffe.
• Déclarations de TVA : selon le régime choisi, chaque semestre, trimestre ou mois.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : à payer au 15 décembre de chaque année, que vous ayez un bureau indépendant ou que vous exerciez à votre domicile.
• Si vous employez des salariés : fiches de paie, cotisations sociales et DSN mensuelle.

Recourir à un expert-comptable pour un avocat

La loi n’oblige pas l’avocat à faire appel à un expert-comptable. Il peut effectuer lui-même la saisie comptable, les déclarations de TVA et la préparation du bilan, moyennant l’acquisition d’un logiciel de comptabilité. Toutefois, pour sécuriser son activité et se libérer de ces contraintes, un avocat peut confier l’ensemble de ces travaux à DA Expertise, qui peut intervenir de deux façons :

• en effectuant la gestion complète de la comptabilité, des déclarations fiscales et du bilan ;
• en mission de révision si l’avocat souhaite tenir lui-même sa comptabilité — l’expert-comptable contrôle et établit les comptes annuels.