Acheter ou louer une voiture via sa société : règles comptables et fiscales

Achat d’un véhicule de tourisme par la société

Lorsqu’une société achète un véhicule de tourisme (berline, SUV, monospace), plusieurs règles fiscales spécifiques s’appliquent, indépendamment de l’usage exclusivement professionnel du véhicule.

TVA non récupérable : La TVA sur l’acquisition d’un véhicule conçu pour le transport de personnes n’est jamais déductible, même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles (article 206 IV 2° annexe II CGI). Cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

Amortissement plafonné : L’amortissement fiscalement déductible est limité selon les émissions de CO₂ du véhicule. En 2026, les plafonds sont :

La fraction d’amortissement excédant ces plafonds est réintégrée fiscalement dans le résultat imposable. Source : BOFIP — BIC : amortissements des véhicules de tourisme.

La location (LLD ou crédit-bail)

La location longue durée (LLD) et le crédit-bail d’un véhicule de tourisme suivent les mêmes règles que l’achat pour la TVA (non récupérable) et la déductibilité des loyers (plafonnée selon les émissions CO₂). La fraction de loyer déductible est calculée en appliquant le ratio : plafond ÷ valeur réelle du véhicule × loyer total.

Le crédit-bail permet en outre de récupérer le véhicule en fin de contrat pour une valeur résiduelle prédéfinie, contrairement à la LLD où le véhicule est restitué. Le choix entre les deux formules dépend de la volonté ou non de conserver le véhicule à terme.

L’avantage en nature véhicule

Si le véhicule de société est utilisé à des fins personnelles par un dirigeant ou un salarié, cela constitue un avantage en nature devant être évalué et soumis à cotisations sociales et IR. L’évaluation peut se faire :

• Au réel : coûts réels d’usage privé (carburant, assurance au prorata, entretien…)
• Au forfait : 9 % du coût d’achat TTC si carburant à la charge du salarié, ou 12 % si carburant à la charge de la société (pour un véhicule acheté). Pour un véhicule loué, le calcul est basé sur 30 % du coût global annuel de location + carburant si pris en charge.

L’utilisation d’un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 50 % sur l’avantage en nature (plafonné à 1 800 € par an). Pour les véhicules hydrogène ou hybrides rechargeables, l’abattement est également applicable selon les conditions fixées par l’URSSAF. Consultez votre expert-comptable à Paris pour optimiser cette gestion.

Taxes annuelles sur les véhicules de sociétés (ex-TVS)

Depuis le 1er janvier 2023, la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles distinctes, codifiées aux articles L. 421-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : calculée selon le taux d’émissions de CO₂ du véhicule (barème progressif).
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : forfait annuel variant selon la motorisation : 20 € (électrique/hydrogène), 70 € (essence/E85), 100 € (hybride non rechargeable), 500 € (diesel).

Ces taxes sont dues par toute société utilisant des véhicules de tourisme (y compris en location ou mis à disposition), dès lors que ces véhicules sont immatriculés en France ou utilisés sur le territoire français plus de 30 jours par an. Elles sont déclarées et payées annuellement via le formulaire n° 2855-SD. Référence : impots.gouv.fr — Taxe annuelle sur les émissions de CO₂.

Malus écologique à l’achat

Lors de l’acquisition d’un véhicule neuf, la société peut être redevable du malus CO₂ (taxe sur les certificats d’immatriculation selon les émissions) et du malus au poids (applicable aux véhicules de plus de 1 600 kg depuis 2026, sauf exemptions pour les véhicules électriques). Ces montants, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros pour les véhicules thermiques très émetteurs, ne sont pas fiscalement déductibles et viennent renchérir le coût d’acquisition. Référence : Ministère de la Transition écologique — Fiscalité environnementale véhicules.

TVA sur le carburant

La TVA sur le carburant des véhicules de société n’est que partiellement récupérable selon la catégorie du véhicule et le type de carburant :

Référence : BOFIP — TVA déductible sur les carburants.