🚗 VTC · TVA véhicule · Achat Allemagne · Intracommunautaire · Art. 206 CGI

VTC : TVA récupérable sur l’achat d’un véhicule en Allemagne — Guide 2026

Contrairement aux autres entreprises, les chauffeurs VTC bénéficient d’une exception légale : ils peuvent récupérer 100 % de la TVA sur leur véhicule, y compris lors d’un achat en Allemagne. Voici comment en profiter pleinement.

📋 Conseil gratuit📞 01 79 73 35 73
100 %
TVA récupérable sur véhicule
100 %
Charges déductibles véhicule
Art. 206
CGI Annexe II — exception VTC
✅ TVA 100 %Récupérable achat
✅ TVA 100 %Récupérable LLD/LOA
✅ Charges 100 %Déductibles (sans plafond)
🚘 AllemagneProcédure intracom.

📩 Conseil gratuit — Rappel sous 24h

Un expert-comptable spécialiste VTC vous accompagne sur l’optimisation de votre véhicule.

📚 Contenu de la fiche

L’exception légale VTC : TVA 100 % déductible sur le véhicule

✅ Contrairement à la règle générale, les VTC (et les taxis) peuvent récupérer 100 % de la TVA sur l’achat, la location (LLD/LOA) et l’entretien de leur véhicule. C’est une exception expressément prévue par la loi.

En France, le principe général est que la TVA sur les véhicules conçus pour le transport de personnes est non déductible pour les entreprises (article 206 de l’annexe II du CGI). Mais ce même article prévoit une exception explicite pour les entreprises dont l’objet même est d’effectuer le transport rémunéré de personnes. Les VTC, taxis, auto-écoles en font partie.

Résultat concret : un VTC qui achète une berline Mercedes Classe E, une Tesla Model 3 ou un SUV haut de gamme pour son activité récupère la totalité de la TVA — que le véhicule soit acheté en France ou dans un autre pays de l’UE comme l’Allemagne.

Ce que les VTC peuvent déduire à 100 %

Dépense TVA récupérable Charge déductible
Achat du véhicule (neuf ou occasion) ✅ 100 % ✅ 100 % (amortissement, pas de plafond CO² comme pour les autres)
Loyers LLD / LOA ✅ 100 % ✅ 100 %
Entretien & réparations ✅ 100 % ✅ 100 %
Assurance N/A (exonérée TVA) ✅ 100 %
Carburant gazole ✅ 100 % ✅ 100 %
Carburant essence ✅ 100 % (depuis 2022) ✅ 100 %
Recharge électrique ✅ 100 % ✅ 100 %
Péages ✅ 100 % ✅ 100 %
Lavage, accessoires pro ✅ 100 % ✅ 100 %

Achat en Allemagne : la procédure intracommunautaire

Acheter un véhicule neuf en Allemagne est particulièrement intéressant pour les VTC car les marques haut de gamme (Mercedes, BMW, Audi) y sont souvent moins chères qu’en France et la disponibilité des configurations est meilleure. La procédure d’achat intracommunautaire fonctionne comme suit :

  1. Fournissez votre numéro de TVA intracommunautaire français au vendeur allemand (format FR + 11 chiffres).
  2. Le vendeur établit une facture HT avec la mention « livraison intracommunautaire exonérée de TVA » — vous n’avancez pas la TVA allemande à 19 %.
  3. De retour en France, vous déclarez l’acquisition sur votre déclaration TVA (CA3) — ligne « acquisitions intracommunautaires » — en autoliquidant la TVA française à 20 %.
  4. Vous déduisez simultanément cette même TVA sur la même déclaration : la TVA est neutre — zéro à décaisséer.
  5. Vous immatriculez le véhicule en France en fournissant le certificat de conformité et la facture d’achat.

Cette règle s’applique aux véhicules neufs (moins de 6 000 km OU moins de 6 mois). Pour les véhicules d’occasion achetés à un particulier, il n’y a pas de TVA à auto-liquider (pas de TVA chez le vendeur particulier).

Cas du véhicule d’occasion acheté en Allemagne

Pour un véhicule d’occasion, deux situations :

  • Achat à un particulier allemand : pas de TVA sur la transaction, vous immatriculez directement en France. L’amortissement est déductible à 100 %.
  • Achat à un professionnel (concessionnaire) : il peut vendre sous le régime de la TVA sur la marge (TVA incluse dans son prix mais non visible). Vous ne récupérez alors pas de TVA, mais le véhicule reste déductible en charges à 100 %.

Condition essentielle : usage exclusivement professionnel

⚠ Vigilance : l’exception VTC s’applique si le véhicule est affecté exclusivement à l’activité de transport rémunéré. Tout usage personnel partiel remet en cause la déductibilité de la TVA. Il est vivement conseillé de tenir un carnet de bord ou d’utiliser un logiciel de suivi des courses pour justifier l’usage exclusif en cas de contrôle fiscal.

L’amortissement du véhicule VTC : pas de plafond CO² applicable

Pour les autres entreprises, l’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonné en fonction des émissions de CO² (plafond à 18 900 € pour les véhicules polluants, 30 000 € pour les électriques). Pour les VTC, ces plafonds ne s’appliquent pas : l’intégralité du prix d’achat est amortissable, quelle que soit la valeur ou les émissions du véhicule.

Exemple : un VTC achète une Mercedes Classe E à 65 000 € HT en Allemagne — il récupère 13 000 € de TVA (net : zéro), et amortit les 65 000 € sur 5 ans en charges déductibles. Gain fiscal total considérable.

Chauffeur VTC — TVA récupérable véhicule achat Allemagne fiche technique expert-comptable Paris
VTC : TVA 100 % récupérable sur le véhicule (achat, LLD, entretien, carburant). Exception prévue à l’article 206 IV de l’annexe II du CGI. Procédure intracommunautaire pour achat en Allemagne.

✅ Points clés à retenir

✓ Exception légale VTC : TVA 100 % déductible sur le véhicule (art. 206 IV-2 annexe II CGI)
✓ TVA déductible sur achat neuf, LLD, LOA, entretien, carburant, péages
✓ Achat en Allemagne : procédure intracommunautaire — TVA nette = zéro à décaisséer
✓ Amortissement 100 % sans plafond CO² — véhicule intégralement déductible
✓ Véhicule d’occasion particulier : pas de TVA à récupérer mais 100 % déductible en charges
! Condition : usage exclusivement professionnel — tenir un carnet de bord
! Occasion chez un professionnel en régime marge : pas de TVA récupérable
✓ Fournir son numéro TVA intracom au vendeur allemand → facture HT → autoliquidation CA3

❓ Questions fréquentes

Oui, à 100 %. Les VTC bénéficient d’une exception légale prévue à l’article 206 IV-2 de l’annexe II du CGI : la TVA sur les véhicules destinés au transport rémunéré de personnes est intégralement déductible. Cela concerne l’achat, la LLD, la LOA, l’entretien et tous les frais liés au véhicule.

Fournissez votre numéro de TVA intracommunautaire français au concessionnaire allemand. Il établit une facture HT. De retour en France, vous déclarez l’acquisition intracommunautaire sur votre CA3 et vous déduisez simultanément la TVA française autoliquidée à 20 %. Résultat net : zéro TVA à décaisséer.

Oui, à 100 %. L’exception de l’article 206 IV-2 s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location longue durée (LLD) et la location avec option d’achat (LOA). La TVA sur chaque mensualité est entièrement déductible.

Non. Les plafonds d’amortissement qui limitent la déductibilité pour les voitures de tourisme en fonction des émissions de CO² ne s’appliquent pas aux VTC. L’intégralité du prix d’achat (même 100 000 €) est amortissable et déductible.

L’exception TVA VTC s’applique uniquement si le véhicule est affecté exclusivement à l’activité de transport. Tout usage personnel partiel remet en cause la déductibilité de la TVA. Il est recommandé de tenir un carnet de bord ou d’utiliser un logiciel de suivi de courses pour justifier l’usage exclusif en cas de contrôle.

Cela dépend du vendeur. Si le vendeur est un particulier allemand : pas de TVA sur la transaction (pas de TVA à récupérer, mais le véhicule est 100 % déductible en charges). Si le vendeur est un professionnel vendant sous régime de la marge : la TVA est intégrée dans le prix sans apparaisse sur la facture — pas de récupération possible.

🔗 Fiches associées

🚗 Fiche métier VTC🚘 Acheter ou louer en société📈 TVA frais refacturés📚 Toutes les fiches

🚗 VTC : optimisez la fiscalité de votre véhicule

TVA 100 % récupérable, amortissement sans plafond, achat intracommunautaire en Allemagne : DA Expertise sécurise toutes vos déductions.