Versement du solde de la taxe d’apprentissage avant le 31 Mai 2022

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) qui emploient au moins un salarié et dont le siège social est situé en France sont redevables de la taxe d’apprentissage. L’objectif de cette taxe est de développer les formations professionnelles et technologiques.

 

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente (montant total des salaires soumis aux cotisations sociales). Vous pouvez demander confirmation auprès de votre expert-comptable le montant de votre masse salariale annuelle.

En métropole et dans les départements d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale. La taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage dont le taux est de 0,59 %.
• un solde correspondant à un taux de 0,09 % qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle.

 

Quelles sont les échéances ? 

• Pour les entreprises employant moins de 10 salariés, la fraction principale de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale de 2022 est exigible le 5 ou 15 février 2022. Le solde de 13% de la taxe, soit 0,09% de la masse salariale déclarée, doit être versé avant le 31 mai 2022.
• Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, un système d’acomptes est mis en place pour la fraction de 87% de la taxe. Quant au solde, il est toujours de 13% et doit être versé entre le 1^er janvier et le 31 mai 2022, calculé sur la base de la masse salariale de l’année 2021.

 

Qui collecte le solde de la taxe d’apprentissage ?

En 2022, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser le solde au titre de la masse salariale de 2021 directement aux établissements bénéficiaires. Les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir à l’entreprise un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

 

Quels sont les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?

Les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage sont :

• Les établissements d’enseignement technologiques et professionnels qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale
• Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

Si vous n’avez pas d’idée, voici une liste des établissement habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2022 proposée par l’administration :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039773003