Les taux de TVA applicables aux entreprises de services à la personne

Publié le par DA EXPERTISE

Les taux de TVA peuvent être différents selon la nature de votre activité de service à la personne.

 

Les services à la personne sont des prestations offertes aux clients particuliers par des organismes ou par des entrepreneurs individuels. Ils peuvent être de plusieurs natures selon le service fourni. L’administration fiscale a mis en place des taux de TVA spécifiques pour les entreprises de services à la personne. Elle peuvent facturer en fonction de la nature de votre activité réalisée avec une TVA à 5,5%, 10% ou 20%. Il est important de respecter des conditions spécifiques d’enregistrement pour bénéficier des taux réduits de TVA.

 

Taux réduit de TVA à 5,5% : Avantages pour les entreprises agréées

Les services éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% sont réservés aux entreprises disposant d’un agrément préfectoral. Ces prestations visent à assister les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes dans les gestes quotidiens essentiels.

Par exemple les activités concernées sont :

  • l’assistance à domicile pour les personnes nécessitant une aide personnelle à domicile, à l’exclusion des soins médicaux.
  • la conduite du véhicule pour les personnes dépendantes (trajet domicile au travail ou aide aux démarches administratives).
  • l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées lors de déplacements (promenade, transport ou acte de la vie courante).

 

Taux de TVA à 10% pour les entreprises déclarées

Les services éligibles au taux réduit de TVA à 10% sont ceux dispensés par des entités déclarées à l’autorité préfectorale, notamment :

  • l’entretien de la maison,
  • la préparation des repas à domicile,
  • les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • l’accompagnement des enfants hors du domicile dans le cadre d’une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
  • soutien scolaire à domicile.

 

Taux normal de TVA à 20%

Les prestations de services à la personne qui ne bénéficient pas des taux réduits sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Cela inclut notamment :

  • les aménagements de jardinage,
  • cours privés à domicile (hors soutien scolaire),
  • la maintenance et l’entretien de l’habitation,
  • l’assistance informatique et internet à domicile.

Les prestations qui relèvent des activités éligibles au taux réduit de TVA à 10%, mais qui sont fournies par des structures non déclarées doivent facturer avec un taux de TVA de 20%.

 

Pour tout renseignement le cabinet d’expertise comptable sur Paris, DA Expertise, peut vous accompagner dans vos démarches fiscales.  Nous accompagnons les entreprises à effectuer correctement leurs déclarations de TVA.