Suppression de L’EIRL en 2022 : un nouveau statut unique pour l’entreprise individuelle

Publié le par DA EXPERTISE

A compter de 2022, un statut juridique unique va remplacer de façon progressive le statut actuel d’EIRL. Quels sont les avantages de ce nouveau statut unique ? Quel régime fiscal sera applicable aux entreprises individuelles ?

 

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limités), proche de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est un statut permettant à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’une certaine limite de responsabilité comparé à un auto-entrepreneur, par exemple. Ce statut permet de scinder juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. Depuis son instauration en 2010, il permettait de réduire la responsabilité de l’entrepreneur par la création d’un patrimoine financier lié à son exercice professionnel. Actuellement, l’entrepreneur devait, lors de sa création de son EIRL inscrire obligatoirement ces biens patrimoniaux pour être protégé. Le nouveau statut juridique individuel, à compter de 2022, permettra à tous les entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection sur votre patrimoine personnel. Que vous soyez au régime déclaratif du réel ou bien au régime micro-fiscal (auto-entrepreneur).

 

Fiscalité du nouveau statut unique

Concernant le régime fiscal, vous serez imposé par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) que vous soyez un commerçant (BIC) ou une profession libérale (BNC). Si vous êtes au régime réel d’imposition, une option à l’impôt société (IS) pourra être demandée auprès de votre centre des impôts. Vous aurez donc toujours la possibilité d’arbitrer votre mode de rémunération et d’imposition.

 

suppression eirl statut unique
Suppression Eirl – Nouveau statut unique

 

Sort des anciennes EIRL créées avant 2022

Les entrepreneurs individuels existants et créés avant 2022 conserveront toujours leur statut en EIRL. Les créances et dettes qui dateront de 2022 ne pourront pas faire l’objet d’un rappel sur votre patrimoine personnel. Pour les créations d’entreprises individuelles à compter du 1er Janvier 2022 vous serez considéré automatiquement sous la forme de ce nouveau statut unique individuel.

 

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