La suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est effective depuis le 15 février 2022. Cette forme juridique n’existe plus en 2026 : il n’est plus possible d’en créer de nouvelles, et les EIRL existantes ont été automatiquement converties en Entreprise Individuelle (EI) classique. Cette réforme majeure résulte de la loi du 14 février 2022 pour la protection des indépendants. Notre pack créateur d’entreprise vous guide vers le statut adapté à votre projet.
Le nouveau statut EI : la protection automatique du patrimoine personnel
Depuis la loi de février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Contrairement à l’ancienne EIRL qui nécessitait une déclaration d’affectation spécifique, cette protection est désormais de droit et ne nécessite aucune formalité supplémentaire. Le créancier professionnel ne peut saisir que les biens nécessaires à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel). La résidence principale reste également insaisissable.
Par défaut, l’EI reste imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC. Il est possible d’opter pour l’assimilation IS afin de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
EIRL vs EI vs EURL vs SASU : quel statut choisir en 2026 ?
Avec la disparition de l’EIRL, le choix se fait désormais entre plusieurs options :
- Entrepreneur Individuel (EI) : simple, rapide à créer, IR ou option IS, patrimoine personnel protégé automatiquement. Idéal pour les débuts d’activité et les travailleurs seuls.
- EURL (SARL unipersonnelle) : IS sur option, statut TNS gérant majoritaire, comptabilité plus formalisée mais plus de crédibilité auprès des clients.
- SASU : assimilé-salarié, IS, dividendes optimisés, statut juridiquement souple et attractif pour les investisseurs.
Pour comparer EI, EURL et SASU selon votre niveau de revenu, utilisez notre simulateur salaire net gérant EURL/SARL et notre simulateur salaire net dirigeant SAS/SASU. Notre guide création de société compare toutes les formes juridiques disponibles en 2026. Notre service d’assistance aux créateurs analyse votre situation personnelle et vous recommande le statut le plus adapté.
