Travaux : suppression des attestations pour le taux réduit de TVA de 10%

Une nouvelle mesure de simplification vient supprimer les attestations clients pour bénéficier du taux de TVA de 10% sur les travaux dans les logements de plus de 2 ans. A partir de 16 février 2025, elle sera remplacée par une simple mention ou certification du client sur le devis ou la facture. 

Les conditions pour bénéficier d’un taux réduit 

Deux types de TVA réduits s’appliquent aux travaux qui sont achevés depuis plus de deux ans : 

• Le taux réduit à 10% correspondent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien 

• Le taux réduit à 5,5% correspondent aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. 

Pour en bénéficier, les clients sont tenus de fournir une attestation pour garantir le respect des conditions des travaux. En cas de l’absence ou l’inexactitude de l‘attestation, le taux normal de TVA de 20% s’appliquera. 

Remplacement de l’attestation par une certification 

La mesure mis en place proposée par l’article 41 de la loi de finances 2025 permet de remplacer l’attestation par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux réalisées.

Pour pouvoir profiter d’un TVA réduit de 10% ou 5,5%, le client ou l’entreprise devra indiquer sur les documents comptables une nouvelle mention : ‘ les travaux achevés depuis plus de 2 ans respectent les autres conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 ou 5,5%’. 

Nouvelles démarches, nouvelles obligations 

Cette mesure engage le client à payer solidairement le complément de taxe manquant en cas d’une faute de sa part ce qui permet d’alléger la responsabilité des professionnels. Le but étant d’éviter les démarches administratives complexes et d’alléger le travail administratif pour les sociétés. Concernant la conservation des documents, les clients sont tenus de conserver le devis ou la facture jusqu’à 31 décembre de la 5ème année suivant la fin des travaux. Tandis que les professionnels doivent toujours conserver ces documents dans leur comptabilité. Pour plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact auprès de votre expert-comptable.

En conclusion, la loi de finances 2025 simplifie les démarches administratives en remplaçant l’attestation d’un client par une simple mention sur le devis ou la facture pour pouvoir tirer avantage du taux réduit de TVA.