Facture électronique obligatoire : quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ?

La réforme en bref : pourquoi et pour qui ?

La facturation électronique obligatoire (e-invoicing) concerne toutes les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle vise trois objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, alléger les obligations déclaratives (pré-remplissage des déclarations TVA par l’administration), et moderniser les échanges commerciaux. Les factures devront être émises et reçues via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou via le Portail Public de Facturation (PPF). Un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.

Calendrier de déploiement 2026-2027

Ces dates s’appliquent sous réserve des décrets d’application. Votre expert-comptable à Paris suit l’évolution réglementaire et vous informe des ajustements éventuels.

Qui est exclu du champ d’application ?

Sont exclus de l’obligation de facturation électronique : les transactions avec des particuliers (B2C) ; les transactions avec des non-assujettis à la TVA ; les opérations intracommunautaires (exports/imports hors France) ; les activités exonérées de TVA (médecins, enseignement, associations…). Pour ces opérations, la facturation papier ou PDF reste autorisée mais un e-reporting (transmission des données de transactions) sera nécessaire pour certaines opérations B2C.

Les formats acceptés et le choix de la plateforme

Trois formats structurés sont acceptés : Factur-X (PDF enrichi de données XML, facile à générer), UBL 2.1, et CII (Cross Industry Invoice). La plateforme peut être une PDP privée agréée par l’administration (Sage, Cegid, Yooz, Pennylane, Esker…) ou le portail public Chorus Pro (PPF). La plupart des éditeurs de logiciels comptables mettent à jour leurs solutions.