Combien de temps conserver ses factures et documents comptables ? Guide 2026

Tableau des durées légales de conservation par type de document

Le délai de prescription fiscale : pourquoi conserver 6 ans minimum

L’administration fiscale dispose en principe d’un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations (délai de reprise général). En cas de fraude fiscale avouée ou de manquements graves, ce délai est porté à 6 ans. Il est donc imprudent de détruire des documents fiscaux avant 6 ans. Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) doit être conservé et remis à l’administration en cas de vérification de comptabilité.

Conservation numérique : est-elle valable ?

Oui. Depuis la réforme de 2016 et le déploiement de la facture électronique, les documents peuvent être conservés au format numérique à condition de garantir : l’intégrité du document (format non modifiable, horodatage), la lisibilité pendant toute la durée de conservation, et la possibilité de les présenter à l’administration en cas de contrôle. Les originaux papier de documents notariés ou titres de propriété doivent cependant être conservés physiquement.

Sanctions en cas de non-conservation

L’absence de justificatifs lors d’un contrôle fiscal peut entraîner : rejet des charges déductibles, impossibilité de récupérer la TVA, taxation d’office et majorations de 40 % à 100 %. La destruction prématurée de documents peut être assimilée à une dissimulation et exposer le dirigeant à des poursuites pénales pour fraude fiscale. Votre expert-comptable à Paris peut vous aider à mettre en place une politique d’archivage conforme.