La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a profondément simplifié la vie des entreprises françaises. Beaucoup de ses mesures sont toujours en vigueur en 2026 et restent pertinentes pour les entrepreneurs. Notre page création de société détaille les dispositions actuelles.
Les mesures PACTE toujours applicables en 2026
- Suppression du Stage Préalable à l’Installation (SPI) pour les artisans
- Assouplissement des seuils sociaux pour le franchissement des 11 et 50 salariés
- Statut unique de l’entrepreneur individuel (préparatoire, finalisé en 2022)
- Réforme de l’épargne retraite : création du Plan d’Épargne Retraite (PER)
- Assouplissement des conditions d’apport en compte courant
L’impact sur la création d’entreprise
La loi PACTE a posé les bases du guichet unique INPI devenu opérationnel en 2023. Pour les nouvelles créations en 2026, consultez notre pack créateur d’entreprise. Notre service d’assistance aux créateurs vous accompagne dans toutes les formalités.
