Depuis peu et en vu de soutenir les entreprises pendant la crise du COVID, la BPI propose le prêt participatif exceptionnel pour ceux qui n’ont pas pu obtenir le prêt garantie par l’état (PGE). Le montant du prêt peut aller jusqu’à 50 000€.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du prêt participatif ?
Les entreprises concernées sont les TPE (très petite entreprise) et ETI (entreprise de taille intermédiaire). Les modalités sont précisés ci-dessous :
- ne pas avoir bénéficié du prêt garantie par l’état
- ne pas avoir obtenu de financement complémentaire auprès de la médiation du crédit
- être une entreprise de moins de 50 salariés en effectif temps plein
- être à jour des de vos obligations fiscales et sociales
- ne pas faire pas l’objet à fin 2019 d’une procédure collective d’insolvabilité et justifier de réelles perspectives de redressement.
- avoir un compte bancaire professionnel situé en France.
- ne pas être une société civile immobilière (SCI) ou de financement / crédit
Quelle est la durée de ce dispositif?
Vous avez jusqu’au 30 Juin 2022 pour constituer et envoyer votre dossier de prêt participatif auprès de la BPI.
Quels sont les caractéristiques du prêt participatif ?
Le prêt participatif est accordé à un taux annuel de 3,5% afin de couvrir vos investissements et vos besoins en fonds de roulement dans la limite de :
- 20 000€ pour les entreprises de moins de 11 salariés,
- 50 000€ pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés
Le prêt participatif exceptionnel est d’une durée de remboursement de 7 ans avec un différé d’amortissement total de 1 an à partir de la date ou vous avez reçu les fonds.
Une plateforme est mise en place sur le site https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. Ainsi les chefs d’entreprises peuvent effectuer leur demande de directement prêt en ligne. De nombreux documents vous seront demandé pour constituer votre dossier. Par exemple, un Kbis à jour, vos derniers relevés bancaires, un prévisionnel de résultat sur 3 ans, vos derniers bilans, attestation de régularité fiscale et social, … Un expert-comptable pourra vous aider à fournir et à préparer ces documents.