Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur

Initialement prévu pour 2018, le prélèvement à la source (PAS) a été reporté pour une mise une application en France à compter du 1er Janvier 2019.

Le prélèvement à la source a pour objectif de changer la méthode de collecte de l’impôt sur le revenu afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt. Une des conséquences directes de ce changement est que l’employeur devra prélevé une partie du salaire de ses employés en tant qu’impôt afin de le reverser à l’administration fiscale.

Même s’il n’a pas d’obligation d’information auprès de ses salariés, l’employeur peut jouer un rôle de prévention et d’assistance. En effet, ce dernier est l’interlocuteur privilégié et c’est lui qui appliquera le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale (DGFIP).

1. Comment renoncer au taux de prélèvement personnalisé ?

A partir de vos revenus et de votre situation en 2018, l’administration a calculé un taux personnalisé par foyer fiscal qui servira de taux qui servira de base pour le prélèvement à la source en 2019.

• Si votre salarié est en couple, il peut décider depuis son espace particulier impôts.gouv.fr d’appliquer sur sa paie un taux individualisé. Chaque personne du foyer disposera alors d’un taux unique tenant compte uniquement de la part de ses revenus dans le foyer.
• Pour le salarié qui souhaite garder privé ou secret leur taux de prélèvement auprès de leur employeur, ils peuvent sur option choisir un taux neutre ou non personnalisé. Par exemple, si votre salarié a d’autres importantes de revenus, autres que son salaire, et qu’il ne souhaite pas que vous en ayez connaissance. Dans ce cas, votre salarié devra régler chaque mois la différence avec son taux personnalisé auprès des impôts. Le montant de différence correspondant pourra être reconduit automatiquement sans que votre salarié n’est à refaire cette manipulation tous les mois.

Afin de renoncer aux de taux de prélèvement à la source personnalisé dès le 1er Janvier 2019, votre salarié devra agir avant le 15 septembre 2018. En effet, ces changement d’options sont applicables à compter du premier jour du troisième mois qui suit la demande. Le temps que l’administration et votre employeur puissent mettre à jour leurs systèmes.

2. Quelles sont les conséquences en cas d’erreur de l’employeur ?

Le calcul du taux de prélèvement revient à l’administration fiscale. Les risques d’erreurs sur le prélèvement à la source peuvent provenir dans un premier temps de les méthodes de calcul du revenus net du salarié et qui aura donc une incidence sur le montant du PAS. Si l’employeur se trompe dans le calcul il sera responsable de la même façon qu’il l’est dans le recouvrement des charges sociales. En cas de défaillance de l’employeur de le versement du PAS, l’administration pourra se retourner contre lui et non le contribuable. Néanmmoins, ce cas de figure reste très limité car les taux de recouvrement sont très élevés.

3. Quelles seront les changements sur la fiche de paie ?

A partir des paies de Janvier 2019, certaines informations supplémentaires devront être intégrées sur les bulletins de salaires de vos employés. A la suite du net payer, vous devrez indiquer :

• le taux de la retenue à la source utilisée
• l’assiette de la retenue à la source (généralement le net imposable)
• le montant de l’impôt sur le revenu prélevé sur le salaire
• le montant net à verser à votre salarié, après retenue

En tant qu’employeur vous devrez être prêt dès 2019 pour respecter la mise en application du prélèvement à la source. Si vous avez besoin d’aide vous pouvez consulter le site internet prelevementalasource.gouv.fr et la DGFIP met à votre disposition un numéro d’assistance : 0811 368 368 (0,06 centimes d’euros la minute). Enfin, vous pouvez également demander de l’aide à votre expert-comptable.

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