Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de facturation et de caisse utilisés par les assujettis à la TVA doivent répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation prévues par la loi anti-fraude (article 286 bis du CGI). Avec l’arrivée de la facture électronique obligatoire en 2026, le choix du bon logiciel est devenu encore plus stratégique. Notre guide sur les logiciels de comptabilité vous aide à choisir.
Quels logiciels sont conformes ?
Pour être conformes, les logiciels de caisse et de facturation doivent :
- Garantir l’inaltérabilité des données enregistrées
- Assurer la sécurisation et la conservation des données pendant 6 ans
- Permettre l’archivage et la restitution des données en cas de contrôle fiscal
Les logiciels doivent désormais également être compatibles avec la facture électronique. Consultez notre article sur les entreprises concernées par la facture électronique.
Risque en cas de non-conformité
L’utilisation d’un logiciel non conforme expose à une amende de 7 500 € par logiciel. La conformité peut être justifiée par une attestation de l’éditeur du logiciel ou d’un organisme de certification. Notre cabinet à Paris vérifie la conformité de vos outils. Consultez aussi notre article sur les sanctions facture électronique.
