A partir de Janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) va “chambouler” la paie de vos salariés. Nous avons jugé utile de vous proposer un ensemble de questions / réponse afin de répondre à vos principales interrogations sur sa mise en place.

Quels sont les revenus non concernés par le prélèvement à la source

La première étape consiste à préciser les revenus exclus par le dispositif du prélèvement à la source :

plus-value immobilière
revenus de capitaux mobiliers (dont les dividendes)
Indemnités versés sur décision de justice en réparation d’un préjudice morale
plus-values de cession de valeurs mobilières
avantages liés à l’attribution gratuite d’actions
rémunérations de source française versées à des non résidents supportant déjà une retenue à la source
revenus de sources étrangers imposable en France mais y ouvrant droit à crédit d’impôt en application de conventions internationales

Comment le taux de prélèvement de vos salariés est communiqué

Lorsque vous utilisez vos DSN pour déclarer et payer vos charges sociales, vous recevez tous les mois un Compte rendu Métier, appelé CRM, qui indique le taux de prélèvement de chacun de vos salariés et qui doit être appliqué le mois suivant.

Quelles sont les particularités des entreprises de moins de 11 salariés

Si vous comptez moins de 11 salariés dans votre effectif vous pouvez demander sur option de reverser le PAS une fois par trimestre plutôt que tous les mois. L’option doit être levée auprès de l’URSSAF avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche d’un premier salarié.

Que faire en cas d’embauche d’un CDD de courte durée

Pour les embauches en CDD de mois de deux mois ou ayant un terme non défini, et si vous ne disposez pas du taux de prélèvement personnalisé du salarié, vous pouvez appliquer le taux non personnalisé. Ce taux s’applique sur le revenu net imposable après un abattement égal à 50% du SMIC.

Comment calculer le PAS sur un salarié à temps partiel

Le calcul est simple vous appliquer directement le taux du salarié transmis par les impôts sur la rémunération versée.

Comment appliquer le PAS sur les indemnités maladie, maternité ou accident du travail

Le prélèvement à la source concerne l’ensemble des indemnités journalières, maternité, maladie, dès lors qu’elles sont imposables. L’organisme qui verse le revenu devra effectuer lui-même le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (CPAM).

Seulement en cas de subrogation, l’employeur devra pratiquer le PAS. L’employeur pratiquera le prélèvement à la source que pour les deux premiers mois et uniquement sur les IJ de bas (pas les complémentaires).

Comment connaitre le montants du prélèvement à la source pour le salarié

Les retenus sont chaque mois indiquées sur votre fiche de paie et vous pouvez retrouver le cumul des retenus sur votre compte impôts.gouv.

Que faire si votre situation familiale change en cours d’année

Vous devez déclarer le changement de situation dans les 60 jours à l’administration fiscale en cas de :

mariage ou PACS
décès d’un de conjoints
soumis à une imposition commune
augmentation des charges de famille dû à une naissance
adoption

Qui est responsable en cas d’erreur de l’employeur

Si l’employeur commet une erreur dans le prélèvement de la retenue les services fiscaux s’adresseront directement à lui.

Comment vont fonctionner les crédits impôts

Le 15 Janvier 2019 chaque contribuable bénéficiant d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre de 2017 obtiendra le versement anticipé de 60% du montant des réductions octroyés en 2018

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