Le Conseil d’État a jugé que les produits issus de la cession de crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, …) par des particuliers ne relèvent plus de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais des plus-values sur biens meubles.

 

Depuis 2014 l’administration fiscale considère que les gains tirés par des particuliers de la cession de crypto-monnaies étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

 

A la suite d’un recours en annulation demandé par le Conseil d’État, il a été jugé que les bitcoins et crypto-monnaies ont le caractère de biens meubles incorporels. Par conséquent, les bénéfices obtenus de leurs cessions par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles, tel que définit par l’article 150 UA du CGI. Ce régime d’imposition peut être appliqué dans la limite où la cession constitue un gain en capital issu d’opérations de placement occasionnelles. Le taux d’imposition des plus-values de cession de biens meubles est fixe à hauteur de 19% du profit réalisé puis soumis aux prélèvement sociaux de 17,2% (CSG). Les gains inférieurs à 5 000 euros sont exonérées de cette taxe.

 

Il convient de rappeler que les opérations de cession d’unités de crypto-monnaies peuvent toujours entrer dans le champ d’imposition d’autres catégories de revenus :

  • les profits issus d’une opération de cession de bitcoin, y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, peuvent être imposés dans la catégorie des BNC (bénéfice non commerciaux) en vertu de l’article 92 du CGI. Cela est applicable si les profits  mais sont la contrepartie d’une participation du contribuable à la création ou au fonctionnement d’un système d’unité de compte virtuelle. C’est le cas notamment dans le cadre d’une activité de minage.
  • En cas de cessions habituelles de cryptomonnaies acquises en vue de leur revente et dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, les profits deviennent imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le Conseil d’état précise que le fait de procéder à la vente de biens meubles de façon répétée, ne caractérise pas à lui-seul l’exercice d’une activité commerciale lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente.

Pour plus de détails sur l’exercice et les modalités fiscales et comptables d’une activité BNC ou BIC, vous pouvez lire cet article.

 

Comparatif de l’imposition avant et après :

Avant : Les profits des particuliers issus de l’achat / revente de cryptomonnaies relevaient obligatoirement de la catégorie des BNC ou des BIC et étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (le taux marginal d’imposition pouvait atteindre 45 %). A cela s’ajoutait les prélèvements sociaux de 17,2% de CSG.

Maintenant : Les plus-values sur biens meubles des particuliers relevant de l’article 150 UA du CGI sont taxables à un taux forfaitaire de 19 %, auquel s’additionnent les prélèvements sociaux de 17,2%.

 

Déclarer ses plus-values Mobilières (formulaire 2048-M)

Si vous relevez du régime des biens meubles, la procédure déclarative est un peu particulière. Sous ce régime, la plus-value doit être déclarée via le formulaire, le 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation du profit. L’envoi doit être accompagné du règlement de l’impôt et des prélèvements sociaux. Pour les revenus réalisées en 2017, il aurait donc fallu que vous l’envoyer dès l’an dernier… Transmettez-le donc dès que possible à votre centre des impôts, avec votre détail du décompte ainsi qu’un chèque. Vous devez envoyer un formulaire 2048 à chaque plus-value réalisée. Ce sera à vous de calculer la plus-value, en déterminant les prix d’achat et de revente, ainsi que l’impôt à payer (19% + 17,2% du gain en 2017). En théorie, l’administration fiscale pourrait vous reprocher d’envoyer la déclaration en retard. Au vu des circonstances il y a peu de risque qu’il vous réclame des pénalités.

Le montant total des plus-values réalisées dans l’année doit être reporté dans votre déclaration d’impôts sur le revenus. Il doit être noté sur la déclaration complémentaire 2042-C, case 3VZ. Rassurez-vous, ce montant ne sera pas imposé une seconde fois. Il peut toutefois être pris en compte pour l’application de la taxe sur les très hauts revenus, de 3% à 4%, au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence par an ou 500 000 euros euros pour un couple.

Pour les cessions inférieures à 5 000 euros (pour rappel, exonérées), vous n’avez pas à envoyer de formulaire 2048-M-SD. Ce n’est pas non plus nécessaire de l’indiquer dans la déclaration.

 

A noter : Les particuliers qui se retrouvent « lésés » par ce changement de régime d’imposition peuvent dès à présent exercer une réclamation auprès de l’administration fiscale.

 

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