E-commerce : quelles sont vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

Publié le par DA EXPERTISE

Vous êtes un e-commerçant ou vous allez lancer votre e-commerce ? Notre cabinet d’expertise-comptable Expertcomptable-Paris.com vous explique les obligations comptables, fiscales et sociales à respecter et nous vous aidons à sélectionner votre statut juridique.

 

Forme juridique

Lorsque vous êtes e-commerçant, vous pouvez exercer votre activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle (EIRL, micro-entrepreneur, etc…) soit par le biais d’une société, seul (EURL, SASU, etc…) ou en s’associant avec plusieurs personnes (SARL, SAS, etc…).

 

Fiscalité

  • Dans le cadre d’une entreprise individuelle, vos revenus seront confondus avec les bénéfices de votre entreprise. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (déclaration 2042-C-PRO). Une option pour être imposé à l’impôt sur les société est possible si vous optez pour l’EIRL. En entreprise individuelle, nous vous conseillons d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) afin d’éviter une majoration de 25% votre bénéfice.
  • Si vous exercez au sein d’une société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le bénéfice réalisé par la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) (au taux de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).

 

Statut social

  • Si vous êtes e-commerçant en entreprise individuelle ou gérant majoritaire d’une société, vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie / maternité, à l’URSSAF concernant les allocations familiales, et à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour vos cotisations de retraite. Vous pouvez également souscrire à des prévoyances complémentaires facultatives auprès de mutuelles, notamment par le biais de contrats dits « Madelin ». Ils peuvent vous faire bénéficier d’un avantage fiscal sur la déduction des cotisations de votre résultat fiscal.
  • Si vous êtes dirigeant salarié ou gérant minoritaire, vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF pour l’assurance maladie / maternité et les allocations familiales. Pour la retraite vosu relevez du régime de l’AGIRC ou de l’ARRCO.

 

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

  • Que votre e-commerce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous avez l’obligation d’établir des comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) ainsi qu’une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 en fonction de votre régime d’impositions). Sur la liasse fiscale est notamment calculée votre résultat imposable. Chaque année, vous devrez tenir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes et l’affectation du résultat. Dans un second temps vous devrez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez si vous exercez en société.
  • Si vous employez des salariés, vous devrez établir des fiches de paies, déclarer et payer les cotisations sociales, notamment via la DSN, et établir un certain nombre de déclarations annuelles (taxe apprentissage, formation continue, etc).
 

 

Nous pouvons vous aider

Vous êtes e-commerçant ou vous souhaitez créer votre e-commerce ? Notre cabinet d’expertise-comptable sur Paris vous accompagne au quotidien pour :

  • préparer vos comptes annuels attestés par un expert-comptable ;
  • établir l’ensemble de vos déclarations fiscales et sociales (TVA, liasse fiscale, fiches de paie, etc…).

 

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne.