Ce qui change pour les entreprises avec la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 prévoit plusieurs évolutions fiscales et comptables importantes pour les entreprises. Voici un résumé des principales mesures.

 

Pour les PME les mesures sont globalement favorables : les plafonds de TVA restent inchangés et le dispositif de soutien à la reprise d’entreprises est élargi. Cependant, la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE) ne permettra pas de réaliser les économies fiscales initialement prévues. À partir de septembre, l’utilisation d’une plateforme privée pour la facturation électronique deviendra obligatoire au niveau de l’exploitation. Les véhicules de fonction équipés de moteurs à essence ou diesel seront soumis à des taxes plus élevées. En outre, la transmission d’entreprises familiales et les grandes sociétés holding seront soumises à une taxe majorée. Il est donc nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires.

 

• Maintien de l’exonération de TVA.

Une bonne nouvelle pour les micro-entreprises et les petites entreprises : la réforme du régime d’exonération de la TVA a été annulée. La précédente loi de finances prévoyait la mise en place d’un seuil unique de 25 000 euros pour l’enregistrement en tant que contribuable assujetti à la TVA.  De cette manière, les entreprises actuellement éligibles à l’exonération continueront d’être dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, à condition qu’elles respectent les seuils de revenu actuels : 85 000 euros pour les activités commerciales et l’hébergement, et 37 500 euros pour la prestation de services.

 

• Modification de la fiscalité défavorable pour les véhicules thermiques

L’ordonnance sur les finances 2026 ne prévoit pas d’augmentation des taux de la taxe sur les émissions de CO₂ à partir de 2028. Un avantage fiscal exceptionnel est maintenu pour les poids lourds utilisant une énergie écologique. Néanmoins, plusieurs modifications concernent les parcs automobiles : les taux de la taxe sur les émissions polluantes dans l’atmosphère augmenteront en 2026 et 2027, la taxe sur le poids des véhicules sera légèrement ajustée et la taxe incitative annuelle sur les véhicules de petite taille à faibles émissions sera modifiée afin d’encourager l’écologisation des flottes automobiles. Par conséquent, les entreprises doivent s’attendre à une augmentation du coût de possession de leurs véhicules équipés de moteurs à combustion interne.

 

• L’utilisation d’une plateforme approuvée pour la facturation électronique devient obligatoire.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) devront obligatoirement être équipées d’un logiciel de facturation électronique pour recevoir ces factures. Si les grandes entreprises devront aussi les émettre des 2026, les PME et indépendants auront jusqu’en 2027 pour passer à l’envoi obligatoire sous ce nouveau format. Pour surveiller l’économie, l’État a créé deux outils :

• L’E-invoicing, c’est pour vos ventes entre professionnels en France. Au lieu d’envoyer un mail, votre logiciel envoie la facture directement à celui de votre client. L’État en reçoit une copie exacte au même moment.
• L’E-reporting, c’est pour vos ventes aux particuliers ou à l’étranger. Ici, vous n’envoyez pas la facture détaillée, mais seulement un résumé de vos totaux de ventes à l’administration.

Afin de vous accompagner sur la mise en place de la réforme de la facture électronique n’hésitez pas à faire appel à votre cabinet d’expertise-comptable.

 

• Suspension de la baisse des taux de la CVAE.

Le projet original prévoyait une accélération de la baisse de la CVAE jusqu’à sa suppression en 2028. Finalement, le calendrier est resté inchangé par rapport à celui qui avait été adopté en 2025. Les taux applicables en 2026 et 2027 seront identiques à ceux de 2024, avec une baisse prévue à une date tardive et une suppression désormais prévue en 2030.

 

• Prolongation de l’amortissement des fonds commercial.

La déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial devait s’arrêter au 31 décembre 2025, mais ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.

C’est une mesure favorable pour les entreprises qui réalisent des opérations de fusion-acquisition, notamment les PME et ETI qui rachètent des fonds de commerce, car elle permet de réduire la charge fiscale immédiate liée à ces acquisitions.

 

• Les évolutions du Pacte Dutreil.

Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits de succession ou de donation lors de la transmission d’une entreprise familiale, en accordant un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise ou des actions. Ce dispositif, souvent utilisé par les petites et moyennes entreprises familiales, devient de plus en plus strict. Certains actifs, tels que les voitures particulières ou les logements, ne seront plus exonérés d’impôt. En outre, la période obligatoire pour la transmission à au moins un héritier est prolongé de quatre à six ans. Cela rend la transmission d’une entreprise familiale plus réglementée et potentiellement plus coûteuse.