Comment lever une radiation d’office décidée par le greffe ?
La radiation d’office est une sanction administrative qui supprime l’inscription de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela ne signifie pas pour autant la disparition officielle de sa personnalité morale.
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises de création, modification ou cessation, doivent principe être accomplies via le service en ligne guichet unique de l’INPI. Cependant en cas de non régularisation dans les délais d’une information, le greffe considère une présomption de cessation d’activité. Il sera alors en droit de procéder à la radiation d’office dans les 3 mois de votre entreprise.
La levée de la radiation d’office
Une radiation d’office n’est pas inévitable. En mettant à jour vos informations de votre entreprise vous pouvez ensuite faire une demande de levée de la radiation d’office auprès du greffe compètent. Par exemple si vous êtes sur Paris il s’agit du greffe du tribunal de commerce de Paris qui sera compétent. Le dirigeant devra informer le greffe en transmettant les justificatifs de sa régularisation au format papier. Dans le cas par exemple d’un transfert de siège social non déclaré il faudra envoyer au greffe :
- Le formulaire M2 et dans la rubrique “observations” préciser la demande de rapport de radiation ainsi que sa date ;
- Un Kbis actualisé démontrant que vous avez mis à jour correctement les informations juridiques.
Effet de la levée de la radiation d’office
Au moment de la réinscription de l’entreprise au RCS, le greffe notifie en principe automatiquement l’INSEE pour réactiver l’établissement concerné et l’INPI pour que le registre national des entreprises (RNE) soit informé. Cependant, dette démarche peut poser des problèmes :
- si vos données figurant au RCS sont mises à jour mais pas celles au répertoire SIRENE et au RNE, l’entreprise peut contacter le greffe pour le renvoie des informations de la levée de radiation d’office à l’INSEE et a l’INPI.
- si vos données chez le RCS et au répertoire SIRENE sont mises à jour mais pas chez le RNE, l’entreprise doit s’adresser à l’INPI avec un avis de situation SIRENE et un Kbis à jour pour pouvoir actualiser le RNE.
Si vous bloquez sur la procédure de radiation d’office vous pouvez également vous faire accompagner par votre expert-comptable. Il sera mieux à même d’effectuer pour vous les démarches de régularisation auprès du greffe.