Comment lever une radiation d’office décidée par le greffe ?
Une radiation d’office prononcée par le greffe du tribunal de commerce n’est pas définitive. Si elle date de moins de 6 mois, vous pouvez demander son annulation via une « demande de rapport de radiation » (formulaire M2), en régularisant la situation et en envoyant les justificatifs au greffe.
Introduction
Vous avez reçu la mention « radiation d’office » sur votre Kbis, et vous ne savez pas comment réactiver votre société ? Dans cet article, vous allez comprendre les causes de cette sanction, les conditions pour l’annuler, la procédure à suivre avec le formulaire M2, et comment un expert comptable peut vous accompagner pour lever cette radiation sans créer une nouvelle société.
La radiation d’office : qu’est-ce que c’est ?
La radiation d’office est une sanction administrative prononcée par le greffe du tribunal de commerce lorsqu’une entreprise ne régularise pas certaines informations obligatoires dans les délais. Cela peut concerner :
- Le défaut de dépôt des comptes annuels.
- Un transfert de siège social non déclaré.
- Une cessation d’activité présumée (absence de déclaration, de facturation, etc.).
- Des informations erronées ou incomplètes au RCS.
Le greffe adresse généralement une mise en demeure, puis, en cas de non-régularisation dans les 3 mois, il prononce la radiation d’office. Cette mesure est ensuite inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Exemple : une SASU à Paris qui n’a pas déposé ses comptes dans les 6 mois légaux, et qui n’a pas répondu à la mise en demeure du greffe, peut être radiée d’office. La société conserve toutefois son existence juridique, mais elle ne peut plus exercer normalement son activité.
La société radiée existe toujours, mais elle est bloquée
Une radiation d’office ne signifie pas la disparition officielle de la société. La société existe toujours d’un point de vue juridique, mais elle est bloquée dans son activité : elle ne peut plus signer de contrats, recevoir des paiements, ou embaucher normalement.
Pour réactiver la société, il faut :
- Obtenir l’annulation de la radiation d’office (si la radiation date de moins de 6 mois).
- Ou, si la radiation dépasse 6 mois, dissoudre et liquider la société, puis créer une nouvelle entité avec un nouveau numéro SIREN.
Un cabinet d’expertise comptable sur Paris peut vous aider a vérifier si vous êtes dans le délai de 6 mois et a préparer votre demande de rapport de radiation.
Annuler la radiation d’office : conditions et délai de 6 mois
Pour annuler une radiation d’office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de radiation. Au-delà de ce délai, l’annulation n’est plus possible et il faut procéder à une nouvelle immatriculation (nouveau SIREN).
La demande de rapport de radiation n’a de chances d’aboutir que si :
- La situation pour laquelle la société a été radiée a été régularisée (dépôt des comptes, transfert de siège social, etc.).
- Le tribunal a radié la société sur la base de renseignements erronés.
Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation.
Procédure : formulaire M2, courrier et justificatifs
Pour obtenir l’annulation d’une radiation d’office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois. La requête, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), doit contenir :
- Un courrier explicatif sur papier libre, justifiant la régularisation de la situation de la société.
- Le formulaire M2 (Cerfa 11682*07), rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date.
- Un règlement de 62,08 euros.
- Les documents justificatifs nécessaires : copie du justificatif du siège social de l’entreprise (postérieur à la date de la radiation), Kbis actualisé, preuves de dépôt des comptes, etc.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
Dirigeant se preparant a lever une radiation d’office avec un expert comptable sur Paris.
Comment un expert comptable peut vous accompagner ?
Un expert comptable spécialisé dans les société commerciales peut vous accompagner concrètement pour lever une radiation d’office. Un cabinet d’expertise comptable sur Paris peut vous aider à :
- Vérifier si la radiation date de moins de 6 mois et si vous êtes dans le délai légal.
- Régulariser la situation (dépôt des comptes, transfert de siège social, etc.).
- Préparer le formulaire M2 et le courrier explicatif.
- Rassembler les justificatifs nécessaires (Kbis actualisé, preuve de siège social, etc.).
- Envoyer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent (par exemple, greffe du tribunal de commerce de Paris si votre société est à Paris).
- Suivre la demande et, en cas de refus, saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
Un expert comptable sur Paris permet également de sécuriser vos démarches juridiques et de gagner du temps administratif pour vous concentrer sur votre activité.
Conclusion
Une radiation d’office décidée par le greffe peut être levée si elle date de moins de 6 mois, via une demande de rapport de radiation (formulaire M2), en régularisant la situation et en envoyant les justificatifs au greffe. Au-delà de 6 mois, il faut dissoudre et liquider la société, puis créer une nouvelle entité avec un nouveau SIREN.
En vous faisant accompagner par un expert comptable sur Paris, vous sécurisez vos démarches juridiques, vous gagnez en visibilité sur les formalités et vous évitez les erreurs qui pourraient vous obliger à créer une nouvelle société.
