La Flat Tax et la taxation des dividendes en 2018
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 sont taxés à hauteur de 30% avec le prélèvement forfaitaire unique appelé Flat Tax. Ce prélèvement comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). A la place du taux de 12,8%, vous pouvez opter sur option au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% puis un versement de 17,2% de prélèvements sociaux.
Par définition, les dividendes correspondant à des versements d’argent aux actionnaires / associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) prélevés sur les bénéfices de l’année écoulée ou sur les réserves. A la suite de la clôture des comptes d’une société, au moment de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés se réunissent afin de décider de l’affectation du bénéfice de l’année. Dans le cas ou ils décident de se verser des dividendes, celui-ci sera soumis à une imposition et une taxation spécifique.
Le taux d’imposition des dividendes en 2018
Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les dividendes sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique appelé Flat Tax. Cette taxe unique de 30% se compose d’un taux de 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG / CRDS). Le bénéficiaire des dividendes peut également choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% au lieu du forfait de 12,8% d’impôts. A cette option s’ajoute les 17,2% de prélèvement sociaux que le bénéficiaire devra payer en complément.
La Flat Tax de 30% s’applique de la même façon à tous les dividendes de sociétés, quel que soit le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, …).
Comparatif avec la fiscalité des dividendes en 2017
Les dividendes versés en 2017 étaient taxés à hauteur de 21 % au titre d’un acompte d’impôt sur le revenu et à hauteur de 15,5 % au titre des cotisations sociales (CSG / CRDS). Pour les SARL, les cotisations sociales augmentaient de 46 % pour la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social.
Peu importe la forme juridique de votre société, le dividende perçu bénéficiait d’un abattement de 40 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) (dans les conditions stipulées à l’article 158 du Code Général des Impôts).
La CSG payée sur le dividende était déductible à hauteur de 5.1 % de l’impôt sur le revenu.
Tableau comparatif de l’imposition des dividendes avant et après 2018
| Dividendes perçus en 2017 | Dividendes perçus en 2018 |
|---|---|
| Acompte non libératoire de 21 % puis application du complément de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % | Acompte non libératoire de 12,8 % ou sur option barème progressif de l’IR après abattement de 40 % |
| Application de la CSG / CRDS au taux 15,5% |
Application de la CSG / CRDS au taux de 17,2% |