Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, même à temps partiel, ont la possibilité de verser à leurs salariés, à vous-même en tant que dirigeant ou à votre conjoint collaborateur une prime de participation et ou d’intéressement.

 

L’intéressement et la participation qu’est-ce que c’est ?

L’intéressement est une prime versée en fonction des objectifs ou de la performance définis par l’entreprise.

La participation quant à elle permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise en fonction de formules de calcul définies à l’avance.

Au moment de la distribution de ces primes vous pouvez choisir entre le versement immédiat ou bénéficier d’un traitement fiscale avantageux en bloquant ces primes dans un compte d’épargne PEE ou PERCO.

 

Traitement fiscal en cas de déblocage immédiat des primes

En cas de versement immédiat de la participation ou de l’intéressement, les primes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre qu’un salaire. Sauf besoin exceptionnel de trésorerie nous ne conseillons pas d’avoir recours au déblocage immédiat des primes.

 

Traitement fiscal en cas de versement sur un compte PEE / PERCO

Les comptes d’épargne PEE et PERCO sont des comptes ouverts par des organismes bancaires au nom de votre entreprise et permettant de bloquer l’argent de la participation et de l’intéressement. Ils fonctionnement à peu près de la même façon qu’un compte d’assurance vie. En bloquant ces sommes vous et vos salariés pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux non négligeables :

En plus d’être déductible du résultat comptable de l’entreprise, les primes reversées dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) ne seront pas imposées à l’impôt sur le revenu et au charges sociales dans les limites de :

  • 75% du plafond de la sécurité sociale par salarié, soit 30 393€ en 2019, pour la participation
  • 20% de la rémunération brute annuelle, pour l’intéressement

et en bloquant les primes pour une durée :

  • de 5 ans dans un compte PEE (sauf évènements particuliers, mariage, pacs, rupture du contrat de travail, …)
  • jusqu’à la retraite pour le compte PERCO

Une fois les délais de blocage atteints les sommes perçues seront uniquement soumises au taux de CSG / CRDS de 9,7%. En effet, depuis la loi PACTE les primes de participation et d’intéressement ne sont plus soumises au forfait social ! Le but étant d’aider les PME à accéder aux mêmes avantages que les grands groupes en supprimant ce forfait social.

Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité de verser un abondement (un complément) qui lui aussi pourra bénéficier de ce régime de faveur en étant bloqué sur un PEE ou un PERCO. Le montant des abondements peut être maximum égal à 300% des versements effectués sans dépasser des plafonds de :

  • 8% du PASS soit 3 241,92€ en 2019 en cas d’investissement dans le PEE
  • 16% du PASS soit 6 483,84€ en 2019, en cas d’investissement dans le PERCO
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