Les étapes pour passer de l’auto-entrepreneur à une société (SARL, SAS, etc)

Publié le par DA EXPERTISE

Beaucoup ont l’habitude de commencer leur activité professionnelle en tant qu’auto ou micro entrepreneur. Ce régime est intéressant pour sa simplicité de gestion mais il comporte des limites dans le cas où l’activité se développe. L’auto-entrepreneur peut alors être obligé ou avoir intérêt à basculer sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société : SARL / SAS.

Passer de son statut auto-entrepreneur à une société se fait en trois étapes :

  1. créer sa société SARL ou SAS
  2. apporter ou céder à la société créée le fonds de commerce existant, s’il y en a un,
  3. fermer sa micro-entreprise.

1) La création de la société

Lorsque vous souhaitez basculer en société il est nécessaire de : rédiger les statuts, effectuer les apports sur un compte bancaire bloqué, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, envoyer le dossier de constitution au greffe. En tant qu’expert-comptable nous pouvons vous accompagner pour constituer votre dossier de création d’entreprise.

2) Céder le fond de commerce à la société, s’il y en a un,

Par définition, le fonds de commerce est considéré comme étant un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises, etc) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque, brevet, etc) permettant l’exploitation de votre activité.

Si vous disposez d’un fonds de commerce, celui-ci peut rentrer dans la composition du capital social de la société créée par le biais d’un apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce doit alors être écrit et l’intervention d’un commissaire aux apports ou aux comptes peut dans certains cas être demandée. L’opération devra être réalisée juste après la création de la société. Il est recommandé dans le cas d’une cession de fonds de commerce de faire un appel à un professionnel et notamment à un expert-comptable.

3) Fermer l’auto-entreprise

Premièrement, le micro entrepreneur qui prévoit de passer en société doit demander la clôture de son auto-entreprise. Cette formalité doit être effectuée avant la création de la société lorsque l’entrepreneur souhaite passer vers une EURL ou s’il sera gérant majoritaire d’une SARL car les deux statuts ne sont pas cumulables.

La déclaration de cessation d’activité est à transmettre au CFE dont vous dépensez :

Quelques conseils pour choisir entre la SARL et la SAS

La SARL et la SAS sont les deux options pour l’auto-entrepreneur qui souhaite basculer vers une structure juridique en société. Les différences principales entre ces deux formes juridiques sont :

  • le régime social du dirigeant : affilié au régime général des salariés en SAS / affilié au régime des travailleurs indépendants en SARL,
  • la fiscalité des bénéfices : à l’IS en SARL et en SAS (avec option possible pour l’IR),
  • l’imposition des dividendes : soumis aux cotisations sociales en SARL / pas soumis aux cotisations sociales en SAS,
  • La rédaction des statuts : encadré par la loi en SARL / plus flexible en SAS.

Nous pouvons vous aider :

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