Les avantages et inconvénients d’une EIRL
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme juridique peu utilisée dans la pratique, pourtant elle présente de nombreux atouts.
1) Votre patrimoine non professionnel est protégé
Comparés aux autres entreprises individuelles, votre responsabilité est limitée à hauteur des apports que vous avez affecté à votre entreprise. Il vous suffit de préciser dans une déclaration d’affectation l’ensemble des actifs rattaché à votre activité : matériel, stock, fond de commerce, trésorerie, etc…
Il est important de remplir et mettre à jour correctement votre déclaration d’affectation pour ne pas que votre responsabilité soit étendue en cas d’irrégularités.
2) La création d’une EIRL est simple et gratuite
Contrairement aux autres formes de sociétés, la création d’une EIRL nécessite très peu de formalités et vous n’avez pas de frais de création. Vous n’avez de statuts à rédiger ni de formalités de publicité à respecter. Il vous suffit de déposer votre déclaration d’affectation au :
- registre des commerces, si vous exercez une activité commerçante,
- répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale,
- greffe du tribunal compétent, lorsqu’il s’agit d’une profession libéral dispensée d’immatriculation.
3) Vous pouvez opter pour l’IS (impôt sur les sociétés)
L’EIRL possède un autre avantage de taille sur les autres entreprises individuelles. Grâce à ce statut vous pouvez opter pour une imposition de votre bénéfice à l’IS (impôts sur les sociétés). L’entrepreneur paie l’impôt sur le revenu uniquement sur le montant des rémunérations qu’il a décidé de s’octroyer. Vous bénéficiez donc de plus de marge de manœuvre sur la modulation de vos charges sociales car votre rémunération n’est plus confondue avec votre résultat.
Après avoir présenté les atouts de l’EIRL, il convient de précisé les limites et les difficultés de ce statut.
1) L’EIRL est adapté si vous exercez seul
L’EIRL est adapté si vous souhaitez exercer votre activité seul et si vous n’avez pas l’intention de faire entrer des futurs associés. Le cas échéant, il serait plutôt conseillé d’avoir recours aux autres formes de sociétés, tel que la SAS ou la SARL.
2) Vous devez disposer d’un compte bancaire propre à l’EIRL
Contrairement aux entreprises individuelles, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour créer votre EIRL. Si vous ne respectez pas cette formalité, la limitation de la responsabilité aux biens affectés à l’entreprise peut être remise en cause.
3) La crédibilité vis à vis des créanciers est plus limitée
L’EIRL peut être un frein pour l’entrepreneur qui souhaite négocier des partenariat avec des grosses entreprises, des banques ou qui souhaite établir des contrats à long terme. Ces derniers accordent de l’importance à votre structure ainsi qu’à sa solidité et pourrait refuser de s’engager auprès d’une EIRL.
4) Pour les EIRL à l’IS les dividendes sont soumis aux cotisations sociales
Pour les EIRL imposables à l’impôt sur les sociétés, une partie des dividendes versés est soumis aux cotisations sociales. Cette partie est égale au montant des dividendes qui excède :
- 10% du patrimoine affecté,
- ou 10% du bénéfice réalisé, si cette valeur est plus élevée.
Seul le choix d’une société par actions, comme par exemple la SA ou la SAS, permet à l’entrepreneur d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
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