La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que doivent les entreprises et les travailleurs indépendants, quel que soit votre statut juridique, votre activité ou votre régime d’imposition.

En quelques mots, la CFE est une cotisation à régler tous les ans au 15 décembre. Le montant est calculé automatiquement chaque année par les impôts selon la ville ou est situé votre établissement / entreprise ainsi que du niveau de chiffre d’affaires réalisé. Pour information sur Paris la CFE est la moins chère de France. Cela vient du fait qu’il y la plus grande concentration d’entreprises dans cette ville. La première année d’activité tout établissement ou entreprise est exonéré de cette cotisation et vous avez l’obligation de déclarer vos établissements à l’administration fiscale. Certaines activités ambulantes comme les taxis ou les artistes auteurs sont complètement exonérés de cette cotisation.

Le rôle de la déclaration 1447

La déclaration qui concerne les personnes qui ont créés ou acquis un établissement consiste à remplir la déclaration n°1477-C au fisc en précisant s’il y a eu une reprise ou une création d’entreprise avant le 1^er Janvier. Une entreprise par exemple ouvre un second local en juin 2025 doit déposer une déclaration 1477‑C avant le 31 décembre 2025. La déclaration 1447 sera à transmettre en un seul exemplaire pour chaque local créé ou acquis peu importe leur positionnement géographique. Les impôts pourront alors calculer tous les ans le montant de CFE que vous aurez à régler via votre compte professionnel impots.gouv ou directement par votre expert-comptable.

En résumé, la déclaration de CFE permet à l’administration fiscale d’actualiser la situation réelle des entreprises lorsqu’elles créent, acquièrent ou cèdent un établissement. La 1477‑C sert à déclarer toute création ou reprise, tandis que la 1447‑M rectificative intervient lorsque l’entreprise cédante poursuit une partie de son activité et que le local cédé constitue un bâtiment autonome. Ces démarches, encadrées par le CGI, garantissent une imposition cohérente avec l’activité exercée et les locaux effectivement utilisés.