Comment déclarer ses établissements à l’administration fiscale via la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Pour déclarer vos établissements à l’administration fiscale, vous devez remplir la déclaration n°1447-C-SD (déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de création ou d’acquisition d’un établissement, et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Introduction
Vous avez créé ou acquis un nouvel établissement, et vous ne savez pas comment le déclarer à l’administration fiscale pour la CFE ? Dans cet article, vous allez comprendre quelle déclaration remplir (1447-C-SD ou 1447-M-SD), quand la transmettre, comment la déposer (en ligne ou par voie postale), et comment un expert-comptable peut vous accompagner pour déclarer vos établissements correctement et éviter les erreurs d’imposition.
La CFE : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s’applique aux entreprises nouvelles, l’année de leur création.
La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par :
- Toute société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.).
- Toute entité non dotée de la personnalité morale (régies municipales, fondations universitaires, indivisions, fonds communs de placement, etc.).
- Tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.
Les conditions générales pour être soumis à la CFE sont :
- L’activité est exercée en France.
- L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
- L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- L’activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Un cabinet d’expertise comptable sur Paris peut vous aider à vérifier si vous êtes concerné par la CFE et à déclarer vos établissements correctement.
Déclarer vos établissements : la déclaration 1447-C-SD (déclaration initiale)
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
La déclaration qui concerne les personnes qui ont créé ou acquis un établissement consiste à remplir la déclaration n°1447-C-SD au fisc en précisant s’il y a eu une reprise ou une création d’entreprise avant le 1er janvier. Une entreprise par exemple ouvre un second local en juin 2025 doit déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre 2025.
La déclaration 1447-C-SD sera à transmettre en un seul exemplaire pour chaque local créé ou acquis, peu importe leur positionnement géographique. Les impôts pourront alors calculer tous les ans le montant de CFE que vous aurez à régler via votre compte professionnel impots.gouv ou directement par votre expert-comptable.
Déclaration modificative 1447-M-SD : quand et comment l’utiliser ?
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d’imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l’entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- L’entreprise demande à bénéficier d’une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple.
- L’entreprise souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration, notamment :
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux.
- Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan, etc.).
- Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations).
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités immobilières de location nue).
- Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.
La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).
La 1447-M-SD rectificative intervient lorsque l’entreprise cédante poursuit une partie de son activité et que le local cédé constitue un bâtiment autonome.
Entreprise déclarant ses établissements à l’administration fiscale via la CFE avec un expert-comptable sur Paris.
Comment déposer la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD ?
L’envoi de la déclaration 1447-C-SD peut être effectué de plusieurs manières :
- Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne.
- Soit en se connectant à son compte Portailpro.
- Soit par voie postale au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise. Le contribuable peut toutefois télécharger en ligne le formulaire requis afin de le compléter, notamment en se connectant à son compte fiscal en ligne ou à la plateforme Portailpro.
Comment un expert-comptable peut vous accompagner ?
Un expert comptable spécialisé dans les sociétés commerciales peut vous accompagner concrètement pour déclarer vos établissements à l’administration fiscale via la CFE. Un cabinet d’expertise comptable sur Paris peut vous aider à :
- Vérifier si vous êtes concerné par la CFE et quelle déclaration remplir (1447-C-SD ou 1447-M-SD).
- Préparer la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD (création, acquisition, modification, cessation d’établissement).
- Télécharger le formulaire en ligne et le compléter via votre compte fiscal ou Portailpro.
- Envoyer la déclaration au SIE dont vous dépendez (en ligne ou par voie postale).
- Suivre le calcul de votre CFE et vous aider à payer votre cotisation (via votre compte professionnel impots.gouv ou directement par votre expert-comptable).
Un expert comptable sur Paris permet également de sécuriser vos démarches fiscales et de gagner du temps administratif pour vous concentrer sur votre activité.
Conclusion
Pour déclarer vos établissements à l’administration fiscale via la CFE, vous devez remplir la déclaration n°1447-C-SD (déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de création ou d’acquisition d’un établissement, et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. En cas de modification (surface, salariés, cessation, etc.), vous devez utiliser la déclaration modificative 1447-M-SD avant le 5 mai.
En vous faisant accompagner par un expert comptable sur Paris, vous sécurisez vos démarches fiscales, vous gagnez en visibilité sur vos obligations et vous évitez les erreurs d’imposition qui pourraient vous coûter plus cher à long terme.
