Tout savoir sur la DAS2 (déclaration des honoraires ou commissions)

La DAS2, qu’est-ce que c’est ?

La DAS2 est une déclaration annuelle sur lequel doit être indiqué les honoraires, commissions, gratifications, ristournes commerciales, courtages, vacations payés au cours de l’année.

Les honoraires, ou commissions, correspondent aux aux montants effectivement payés auprès de ces fournisseurs dans le cadre d’une activité professionnelle et ce, que soit habituel ou occasionnel. Par exemple, il doit être indiqué sur la DAS2 les honoraires versé à un expert-comptable, un avocat, un architecte ou encore à un médecin. Le tiers en question peut être imposable ou non en France et être salarié ou non de l’entreprise.

Généralement, les charges correspondant aux honoraires et aux commissions versés sont enregistrées en comptabilité dans les comptes [611] ou [622]. Il faut ensuite tenir compte des montants payés dans les comptes fournisseurs [401]

Qui est concerné par la DAS 2 ?

Toute personne physique ou morale, quel que soit l’objet de leur activité, a l’obligation d’établir une DAS2 dès lors qu’elle paie à des tiers des honoraires ou commissions. Les montants à déclarer correspondent aux bénéficiaires dont le total des sommes payées est supérieur à 1 200 € TTC / an. Pour chaque bénéficiaire il faudra indiquer :

• les noms, prénoms, profession ou qualité et adresses des bénéficiaires ;
• le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc…), des sommes versées ;
• le cas échéant, le montant des retenues à la source.

Comment déclarer sa DAS2 ?

Si votre exercice comptable se clôture le 31 décembre ou si vous êtes un entrepreneur individuel, il vous faut déposer votre DAS2 au service des impôts dont dépend votre entreprise avant le 1er mai. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la DAS2 doit être envoyée dans les 90 jours après la date clôture de l’exercice comptable. Si vous cessez votre activité, vous devez renseigner cette déclaration dans les 60 jours.

Pour ce faire, vous pouvez l’effectuer :

• A l’aide de l’imprimé papier DAS2 ; Le formulaire est disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14651
• Directement en ligne grâce à l’échange des données informatisés. Ce procédé est obligatoire pour les entreprises comportant plus de 200 bénéficiaires par an.

Faites attention, en l’absence de déclaration ou en cas d’erreurs sur les montants déclarés, vous pouvez être passibles d’une amende. Ainsi, nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert-comptable pour établir vos déclarations fiscales en toute sécurité.

Nous pouvons vous aider

Vous souhaitez optimiser et simplifier la gestion de votre activité au quotidien ? Notre cabinet d’expertise-comptable peut vous aider à :

• préparer vos comptes annuels attestés par un expert-comptable ;
• établir l’ensemble de vos déclarations fiscales et sociales (TVA, liasse fiscale, DAS2, etc…).

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