A compter du 1er Janvier 2023 tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers ou professionnels, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir les informations demandées sur impots.gouv concernant chacun de vos biens.

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Cependant, elle s’applique toujours aux résidences secondaires, logements vacants, logements loués et les logements occupés à titre gratuit. Ainsi l’administration fiscale vous demande via cette nouvelle formalité de leur indiquer qu’elle est l’usage de chacun de vos biens afin de déterminer si vous êtes toujours redevable ou non. Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés. Que vos biens soient détenus via une entreprise, les propriétaire en indivision, les usufruitiers ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI). La déclaration d’occupation est également destinée à fiabiliser les informations fournies à l’administration fiscale et à s’assurer que chacun est correctement imposé.

Par exemple, si vous mettez en location un de vos biens, vous devez indiquer l’identité des occupants (personne physique ou morale) de chaque logement dont vous êtes propriétaire. Y compris quand le bien est géré par un tiers (agence immobilière ou administrateur de bien). Vous devrez préciser le type de location (logement vide ou meublé, saisonnière, social, professionnel) et la période d’occupation du logement. Vous devez également déclarer toutes vos dépendances, parking, cave, place de stationnement, garage, … Et si celles-ci n’appartiennent pas au même bien qu’un des biens déjà enregistrés.

La déclaration des biens immobiliers se fait uniquement en ligne sur le site impôts.gouv.fr. Il vous suffira de vous connecter sur votre compte particulier ou professionnel, puis d’aller dans service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes. Sauf en cas de changement de situation dans le cas d’une vente, d’un déménagement ou d’un changement de locataire.

Si vous n’avez pas déclarer les informations requises avant le 30 Juin 2023, ou si la déclaration est erronée ou incomplète vous encourez une amende de 150 euros par local concerné.

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