Dans quels cas une SASU peut-elle opter à l’IR ?

Publié le par DA EXPERTISE

Lors de la constitution d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU, vous avez la possibilité de choisir entre l’imposition des bénéfices selon l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU est par défaut imposable à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter temporairement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. En effet, elle peut décider d’appliquer une option pour être imposé à l’IR pour une durée limitée à cinq ans maximum. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, la SASU doit remplir les conditions suivantes :

  • l’associé unique doit être une personne physique ;
  • l’activité principale est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Avoir été créé il y a moins de 5 ans au moment d’exercer l’option ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros.

 

Fonctionnement de l’option d’imposition à l’IR

En optant pour l’imposition sur le revenu les bénéfices seront directement imposés au nom de l’associé unique selon le résultat fiscal de la société.

En SASU, la rémunération perçue par le président et associé unique n’est pas déductible du résultat fiscal de la société et elle ne sera pas non plus imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le déficit de la société est, quant à lui, imputable sur votre revenu fiscal global.

 

Pourquoi choisir l’option à l’IR ?

L’option d’imposition à l’IR dans une SASU présente plusieurs avantages :

  • Si vous anticipez des revenus faibles et si il est soumis aux tranches basses (0% ou 14%) du barème de l’impôt sur le revenu ;
  • Si il est prévu des pertes au départ. Elles s’imputeront sur vos autres autres revenus personnels du foyer fiscal.

Nous précisons que vous pouvez toujours annuler cette option le jour où elle ne sera plus utile.

 

Comment appliquer l’option à l’IR ?

La demande pour exercer l’option doit être formulée auprès de l’administration fiscale. Si la décision a lieu au moment de la création, l’option sera exercée dans le formulaire M0. Si elle est réalisée au cours de vie de la société, elle doit être précisée par courrier envoyé à l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option doit être appliquée.

 

Pour savoir si l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est interressant pour votre SASU, il convient d’analyser la situation de votre société. En établissant un prévisionnel de votre société et de votre fiscalité personnelle, nous pourrons évaluer si l’option est pertinente. Ainsi, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable afin de vous faire accompagner tout au long de cette démarche.

 

Nous pouvons vous aider

Vous êtes gérant d’une SASU et vous souhaitez simplifier votre quotidien en confiant la gestion de votre comptabilité à notre cabinet d’expertise-comptable :

  • nous établissons le dépôt de vos comptes annuels attestés et présentés par votre expert dédié ;
  • nous établissons l’ensemble de vos déclarations fiscales (liasse fiscale et TVA).

 

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne.