Dans quels cas les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition
Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de deux critères : son montant annuel de chiffre d’affaires et la nature de l’activité exercée.
Une entreprise relève de plein droit du régime micro-BIC (micro-entreprise) dès que son chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas les limites suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
• 70 000 € pour les activités de prestations de services.
Néanmoins, certaines activités sont exclues du régime micro et relèvent automatiquement du régime réel d’imposition, peu importe le montant du chiffre d’affaires. Cette exclusion concerne les sociétés de personnes, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les lotisseurs, les marchands de biens, les agents immobiliers, etc…
A noter qu’une entreprise soumis au régime micro peut opter, sur option, pour le régime réel. Les modalités pour appliquer cette option sont expliquées dans cet article. Dans certaines situations, cette option pour le régime réel, permet de réaliser d’importants économies d’impôts.
Que faut-il choisir : régime micro ou réel
Le bénéfice imposable dans le régime micro-BIC est calculé forfaitairement en appliquant, au montant du chiffre d’affaires encaissé, un abattement pour frais de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises
- 50 % pour les activités de prestations de services
Malgré ces abattements généreux il existe des cas où l’option pour le régime réel peut s’avérer plus avantageuse, par exemple :
• si le montant de vos charges réelles est plus élevé que la déduction forfaitaire, raison de plus si vous réalisez un déficit (possibilité d’imputer le déficit sur votre revenu global) ;
• si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité lorsque vous adhérez à un centre de gestion agréé ou de divers crédits d’impôt réservés aux entreprises relevant du régime réel (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt apprentissage…) ;
• si vous bénéficiez de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans le cadre des entreprises nouvelles.
Du côté des obligations comptables et fiscales, les entreprises relevant du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité dite simplifiée. Ce système permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année en constatent des créances et dettes en fin d’année.
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