Demander la confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant au greffe

Le 22 août 2025, un décret accorde aux personnes physiques dirigeantes ou associés d’une société le droit de solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés (greffe).

L’objectif de cette nouvelle disposition est de notamment préserver les dirigeants d’entreprise face au risques d’agression et de harcèlement. Cette confidentialité concerne à la fois les informations inscrites au RCS et les pièces qui y sont annexées. Le registre des bénéficiaires effectifs, n’est pas concerné à ce décret, l’accès aux adresses y est déjà restreint.

Qui peut faire la demande de confidentialité de l’adresse au greffe ?

Sont concernées par cette nouvelle formalité en ligne les personnes qui doivent indiquer au greffe leur adresse de domicile personnel dans le cadre d’une formalité juridique pour leur entreprise (création, modification, cessation…). A savoir :
° Les associés et les personnes ayant la qualité de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société
° Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués de société
° Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes

Enregistrement de la demande de confidentialité

La demande de confidentialité doit être déposée en ligne par le biais du guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). La demande de discrétion doit comprendre une version rectifiée où l’adresse personnelle du dirigeant ou de l’associé est volontairement masquée. Ce duplicata est transmis par le greffier à la place du document original.

Le greffe traite la demande dans un délai de cinq jours ouvrés après accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours peut être adressé au greffe. La demande est  alors conservée par le greffe pendant un an à titre de justificatif. Auparavant, l’adresse personnelle d’un dirigeant pouvait être remplacée par celle du siège social uniquement en cas de menace avérée. Désormais, la protection de son adresse de domicile peut être demandée sans justification de risque. Certains organismes publics et professions juridiques autorisées conservent tout de même un accès intégral à vos informations personnelle. Même en cas de demande de confidentialité. Cela inclut par exemple les juridictions nationales, services des impôts, ou Tracfin qui peuvent également consulter vos informations.

Votre expert-comptable peut sur demande vous accompagner dans cette nouvelle démarche juridique.