Les conditions pour cumuler indemnités chômage et création entreprise (SARL ou SAS)

Vous touchez des allocations chômage et vous souhaitez cumuler ces indemnités après la création de votre entreprise ? Voici les conditions à respecter lorsque dans les cas d’une SARL ou SAS.

1) Les conditions à respecter

Un créateur d’entreprise a le droit de conserver ses allocations chômage quel que soit la forme juridique de la société que vous choisissez. Cependant vous devez respecter trois restrictions :

• Vous devez rester inscrit en tant que demandeur d’emploi et donc tous les mois actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. N’oubliez pas de préciser dans votre actualisation que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
• Le cumul de votre indemnité chômage et de votre rémunération de chef d’entreprise ne devra pas dépasser votre salaire antérieur.
• Vous devrez renoncer à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise appelée ARCE. Cette aide vous permet de toucher 45 % du montant des allocations restants au moment de la création de votre entreprise. Elle est versée en deux fois, la première moitié au démarrage de votre activité, la seconde six mois après.

2) Indemnisation partielle ou totale

Vous bénéficierez du maintien total de vos allocations chômage si vous décidez de vous verser aucune rémunération. Pour le prouver, il vous suffira dans la plupart des cas, de communiquer un procès-verbal d’assemblée générale annuelle attestant votre non-rémunération. Votre expert-comptable pourra vous aider à préparer ce procès verbal.

Si vous vous rémunérez vous pouvez tout de même bénéficier d’une indemnisation partielle. Un nombre défini de jours non indemnisables seront déduits de vos allocations, à hauteur de votre rémunération versée. Par exemple :
Vous percevez une allocation chômage de 1 000 €/mois, soit 32€ par jours calculé sur 31 jours. En vous versant une rémunération mensuelle de 500 € votre allocation sera réduite à 650€. Pôle Emploi déduit 70% de votre rémunération soit 1000€ – (500€ * 70%) = 650€ d’indemnité chômage.

En contrepartie de cette diminution votre période d’indemnisation sera prolongée de 11 jours par mois en conservant ce niveau de rémunération.

3) Le conseil de nos experts-comptables

Lorsque vous créez votre entreprise alors que vous touchez des allocations chômage vous avez le choix entre deux aides versées par Pôle emploi :

• Le maintien total ou partiel de vos allocations chômage,
  ou,
• Une aide versée sous la forme d’un capital de départ et équivalent à 45% du solde de vos allocations : l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

En choisissant l’ARCE vous pouvez vous dire que toucher la moitié seulement de vos droits restants pourrait être moins avantageux que le maintien de vos allocations. En effet, vous vous priverez d’une part significative de vos indemnités. Cependant vous toucherez vos droits au chômage sous la forme d’un capital de départ qui peut se révéler précieux si vous avez des investissements à réaliser au démarrage de votre activité.Afin de trancher sur le choix de ces deux options, il vous faut poser cette question :

Est-ce que votre situation personnelle ou familiale vous permet de vous priver de rémunération pendant plusieurs mois, le temps que votre activité démarre ?

Si oui, privilégiez l’ARCE car vous pourrez financer les premiers investissements nécessaires à l’activité sans avoir à emprunter.
Si non, choisissez le maintien total ou partiel de vos indemnités chômage.

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