Pour rappel, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est une mesure concernant les adhérents à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA). L’adhésion est recommandé pour les contribuables assujettis au régime de l’impôt sur le revenu (profession libérale, BNC, SARL de famille, …). Dans ce cas vous pouvez bénéficier d’une réduction au titre de votre impôt sur les revenus.

 

1) Les conditions applicables pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité concerne les contribuables remplissant quatre conditions cumulatives :

  • être assujetti à l’impôt sur les revenus ;
  • être adhérent à un un Centre de Gestion Agréé (CGA), Association de Gestion Agréée (AGA) ;
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
  • avoir opté pour le régime d’une comptabilité au réel, sur option.

Ces conditions s’apprécient lors de l’année d’application de la réduction d’impôt.

 

2) Le montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Depuis le 1er janvier 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est soumise à trois limites :

  • les 2/3 des dépenses pour la tenue de votre comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé ; Il est à noter que le montant des frais de comptabilité à retenir sont les montants hors taxes.
  • le montant à reporter au titre de la réduction ne peut pas dépasser le montant prévu à l’article 199 quater B du CGI soit 915€ par an ;
  • le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de l’impôt sur le revenu de l’année.

Exemple : Un avocat, sous les seuils de la micro-entreprise de plein droit, choisi le régime réel d’imposition. Il paie 1 200€ d’honoraires pour sa comptabilité sur l’année et 300€ d’adhésion à un centre de gestion agréé. Le montant de son impôt sur le revenu de l’année avant réduction est de 750€.

Le total des frais de comptabilité s’élève à 1 500€ (1 200€ pour la comptabilité et 300€ de cotisation au CGA).

1ère limite : 2/3 x 1 500€ = 1 000€

2ème limite : 915€

3ème limite : 750€

L’avocat peut donc appliquer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 750€ malgré que ses frais de comptabilité se chiffrent à 1 500€.

 

3) Les seuils de réduction d’impôt pour frais de comptabilité à retenir depuis le 1er janvier 2018

Comme expliqué précédemment, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est possible si vous respectez les seuils du régime de la micro-entreprise. Les seuils de chiffre d’affaires de ces régimes ayant été modifiés en 2018, davantage d’entreprises peuvent bénéficier de cette réduction.

Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2018 sont :

  • 170 000€ pour les ventes de marchandises ;
  • 70 000€ pour les prestations de services.

Le champ d’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité se retrouve donc élargi. Ainsi de nombreux chefs d’entreprises pourront bénéficier en 2018 de cette réduction d’impôt alors qu’ils n’étaient pas exigible auparavant.

 

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