Vous êtes un commerçant ou souhaitez créer votre commerce ? Notre cabinet d’expertise-comptable Expertcomptable-Paris.com vous explique les obligations comptables, fiscales et sociales à respecter et nous vous aidons à choisir votre statut juridique.

 

Quel statut juridique ?

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’exercer votre activité de plusieurs façons :

  • en tant qu’entreprise individuelle (micro-entrepreneur, EIRL, etc…) ;
  • soit sous la forme d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc…) ou avec plusieurs associés / actionnaires (SARL, SAS, etc…).

 

Le choix du régime fiscal

  • Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vos revenus de l’année correspondront au bénéfice / déficit de votre entreprise. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) du formulaire 2042-PRO. Une option pour être imposé à l’impôt sur les société est possible si vous choisissez l’EIRL.
  • Si vous exercez au sein d’une société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la partie  » traitements et salaires « . Le bénéfice réalisé par la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) (en 2018 au taux de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et au taux de 28 % au-delà).

 

Sous quel régime social

  • Si vous êtes commerçant en entreprise individuelle ou gérant majoritaire d’une société, vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie / maternité, à l’URSSAF concernant les allocations familiales, et à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour la retraite. Vous pouvez également souscrire à des prévoyances complémentaires facultatives auprès de mutuelles, notamment par le biais de contrats dits « Madelin ». Ils peuvent vous faire bénéficier d’un avantage fiscal sur la déduction des cotisations de votre résultat fiscal.
  • Si vous êtes dirigeant salarié ou gérant minoritaire, vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF pour l’assurance maladie / maternité et les allocations familiales. Pour la retraite vosu relevez du régime de l’AGIRC ou de l’ARRCO.

 

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

  • Si la forme juridique de votre commerce est une entreprise individuelle ou une société, la loi vous oblige à établir des comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) ainsi qu’une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 en fonction de votre régime d’imposition). Sur la liasse fiscale est notamment calculée votre résultat fiscal imposable. Chaque année, vous avez 6 mois à partir de la date de clôture de votre exercice comptable pour tenir une assemblée générale ordinaire. Le procès verbal permet d’approuver les comptes et affecter le résultat de l’année passée. Dans un second temps vous devrez déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
  • Si vous employez des salariés, vous devrez établir tous les mois des fiches de paies, déclarer et recouvrir les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations sociales, dont la DSN.

 

Notre conseil : Si vous exercez en entreprise individuelle, il est fortement recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour éviter une majoration de 25% votre bénéfice. De plus, l’EIRL peut être une bonne solution pour un entrepreneur individuel afin de séparer votre patrimoine personnel de votre activité professionnelle.

 

Nous pouvons vous aider

Vous êtes commerçant ? Notre cabinet d’expertise-comptable situé en région parisienne vous propose de nombreuses solutions pour gagnez du temps sur votre comptabilité et sécuriser votre activité. Nous vous accompagnons au quotidien dans vos démarches afin de :

  • préparer vos comptes annuels attestés par un expert-comptable ;
  • établir l’ensemble de vos déclarations fiscales et sociales (TVA, liasse fiscale, fiches de paie, etc…).

 

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne.