Expert-Comptable pour Commerçant

Quel statut juridique pour un commerçant ?

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’exercer votre activité de plusieurs façons :

• en tant qu’entreprise individuelle (micro-entrepreneur, EI au réel…) ;
• soit sous la forme d’une société commerciale, seul (EURL, SASU…) ou avec plusieurs associés/actionnaires (SARL, SAS…).

Pour les activités de vente de marchandises, l’enregistrement au Guichet unique de l’INPI (ex-CFE) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Le choix du régime fiscal

• Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vos revenus de l’année correspondent au bénéfice/déficit de votre entreprise. Vous êtes imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) — formulaire 2042-C-PRO. Depuis le 1er janvier 2026, la majoration de 25 % du bénéfice imposable a été définitivement supprimée : l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA/CGA) n’est plus nécessaire pour en bénéficier.
• Si vous exercez au sein d’une société soumise à l’IS, votre rémunération est imposée à l’IR (traitements et salaires). Le bénéfice réalisé par la société est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Les dividendes distribués sont soumis à la flat tax (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2025 (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %.

Régime simplifié ou réel normal ?

• Réel simplifié (RSI) : pour les commerçants dont le CA HT est compris entre 188 700 € et 840 000 € (achat-revente). Comptabilité allégée, déclaration CA12 annuelle pour la TVA, liasse 2033.
• Réel normal (RN) : obligatoire au-delà de 840 000 € de CA HT ou sur option. Comptabilité complète avec grand livre, déclarations CA3 mensuelles, liasse 2050-2059.
• Micro-BIC : possible jusqu’à 188 700 € de CA pour la vente de marchandises — aucune comptabilité formelle, abattement forfaitaire de 71 %, mais pas de déduction des charges réelles. Voir notre fiche micro-entrepreneur.

Statut social du commerçant

• Si vous êtes commerçant en entreprise individuelle ou gérant majoritaire d’une société, vous êtes rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Vous pouvez souscrire des prévoyances complémentaires via des contrats Madelin, dont les cotisations sont déductibles du résultat fiscal. Pour en savoir plus : urssaf.fr.
• Si vous êtes dirigeant salarié ou gérant minoritaire, vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF (maladie, allocations familiales) et relevez de l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.

Obligations comptables, fiscales et juridiques

• La loi vous oblige à établir des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes) ainsi qu’une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059). Consultez le BOFiP (impots.gouv.fr) pour le détail des obligations déclaratives BIC.
• Chaque année, vous disposez de 6 mois après la clôture pour tenir une assemblée générale ordinaire (approbation des comptes, affectation du résultat) et déposer vos comptes annuels au greffe (si société).
• Si vous employez des salariés : fiches de paie mensuelles, déclaration et paiement des cotisations sociales, DSN mensuelle et déclarations annuelles. Référence : net-entreprises.fr.

Fonds de commerce : acquisition et cession

L’acquisition d’un fonds de commerce est partiellement amortissable fiscalement depuis la LFI 2022 (amortissement sur 10 ans, sous conditions). La cession génère une plus-value pouvant bénéficier d’exonérations selon le CA (art. 238 quindecies CGI) : exonération totale si le prix de cession est inférieur à 500 000 €, partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €. DA Expertise optimise ces opérations et vous accompagne dans le financement et les formalités.