Comment modifier les statuts de sa société ? Guide complet 2026

Pourquoi modifier les statuts d’une société ?

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société : ils définissent son fonctionnement, sa gouvernance et ses règles internes. Toute modification substantielle de la vie sociale doit s’y refléter. Les raisons les plus fréquentes sont : changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, changement de siège social, augmentation ou réduction du capital, modification des modalités de cession des parts ou actions, changement de forme juridique (par exemple, transformation de SARL en SAS), ou encore admission de nouveaux associés.

Qui peut décider de modifier les statuts ?

La compétence appartient en principe à la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de quorum et de majorité varient selon la forme juridique :

• SARL : majorité des 2/3 des parts sociales (unanimité pour certaines modifications comme le changement de nationalité ou l’augmentation des engagements des associés).
• SAS / SASU : les statuts définissent librement les règles de vote ; l’associé unique décide seul.
• SA : AGE avec quorum et majorité renforcée.

La procédure de modification : étape par étape

1. Rédaction du projet de modification par un juriste ou un expert-comptable, avec les nouvelles dispositions statutaires.
2. Convocation de l’assemblée dans les formes prévues par les statuts (délai, mode de convocation).
3. Tenue de l’AGE et vote : le procès-verbal (PV) doit être rédigé et signé par les associés présents.
4. Mise à jour des statuts : la version modifiée est établie, datée et signée.
5. Publication dans un JAL : un avis de modification doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social.
6. Dépôt au greffe via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) : formulaire M2, statuts mis à jour, PV d’AGE, attestation JAL. Le nouveau Kbis est disponible sous 1 à 2 semaines.

Le cas particulier du changement de siège dans un autre département

Si le nouveau siège est situé dans un autre département, la procédure est plus lourde : deux publications JAL sont nécessaires (département d’origine et nouveau département), et le dossier est transmis entre les deux greffes. Prévoir un délai de 3 à 4 semaines supplémentaires.

L’augmentation de capital : une procédure spécifique

L’augmentation de capital suit sa propre procédure : AGE avec vote, apports en numéraire déposés sur un compte bloqué (banque ou notaire), attestation de dépôt, puis libération et immatriculation au RCS. En cas d’apports en nature (matériel, fonds de commerce), un commissaire aux apports doit être désigné si la valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de 50 % du capital.

Les modifications liées à l’évolution de l’activité

Certaines évolutions de l’entreprise nécessitent une adaptation des statuts. L’embauche d’un premier salarié peut conduire à modifier des clauses de gouvernance. Le développement de nouvelles activités impose souvent d’élargir l’objet social. La transformation d’une SARL en SAS (ou inversement) est également une modification statutaire majeure qui requiert le passage devant un notaire si elle implique un apport immobilier. Votre expert-comptable à Paris peut vérifier l’étendue des modifications nécessaires avant d’engager la procédure.

Combien coûte une modification de statuts en 2026 ?

Le coût global comprend : les frais de greffe (150 à 200 €), la publication JAL (120 à 180 €), et les honoraires de rédaction si vous faites appel à un cabinet. Au total, comptez 350 à 600 € selon la complexité de la modification. Le changement de siège inter-département, avec double JAL et double greffe, peut atteindre 800 à 1 000 €. Notre cabinet d’expertise comptable sur Paris peut prendre en charge l’ensemble de la procédure.