Loi de finances 2020 : les principaux changements

Chaque nouvelle année est signe de l’application d’une nouvelle loi de finances. Voici un récapitulatif des principaux changements pour les particuliers et les entreprises apportés par la loi de finances 2020.

Impôt sur le revenu global

a) Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus et les seuils associés sont revalorisés de 1 % par rapport à 2019. Pour les revenus de 2020 une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de la tranche anciennement à 14 % qui passe à 11 %. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1^er janvier 2020 tiennent compte de cette nouvelle baisse d’impôt.

b) Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires à l’établissement de leur déclaration d’impôt sur le revenu n’auront plus à remplir de déclaration. Ils pourront directement s’en acquitter par tacite reconduction.

c) Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an.

3. La retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères perçus par les résidents non domiciliés en France (résidents étrangers) perdra son caractère partiellement libératoire en 2021 et sera supprimée en 2023.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée. Les contribuables qui ne bénéficient pas encore en 2020 de cette suppression seront exonérés à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. À partir de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle sera toujours due pour les résidences secondaires.

Contrôle fiscal 

Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale à la possibilité de collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur internet et rendus publics par les utilisateurs.Sont notamment concernés, les contenus que vous publiez sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …).

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif mais il a précisé qu’eut égard aux atteintes portées aux droits et libertés, ce dispositif pourra de nouveau être examinée.

Taxes sur les véhicules

Les véhicules les plus polluants font l’objet d’un malus plus fort cette année. A compter du 1^er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO₂ supérieur à 184 g/km.