Forme juridique dédiée aux praticiens libéraux, la SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limité) est une structure à privilégier pour la création d’un cabinet dentaire.

 

Qu’est ce qu’une SELARL ?

Les professions médicales ne sont pas autorisées à créer une SARL. La SELARL a été créée comme une structure juridique similaire. Il s’agit d’une société de capitaux, doté de la personnalité morale, et disposant de règles un peu plus souples que pour la SARL.

La SELARL est dédiée aux professions libérales réglementées, avec un titre protégé, tel que les chirurgiens-dentistes. Elle peut être composé d’un seul ou plusieurs associés. Dans le premier cas on parle alors d’une SELARLU, Société d’exercice libéral à responsabilité limité unipersonnelle. Aucun capital social minimum n’est requis. Les statuts définissent notamment les pouvoirs du ou des gérants. Les associés peuvent se rémunérer en dividendes ou sous la forme de salaires.

 

Pourquoi un cabinet dentaire doit-il opter pour une SELARL ?

Si vous créer votre cabinet dentaire, la SELARL possède de nombreux atouts par rapport à d’autres formes juridiques, et notamment l’exercice en BNC.

Le premier d’entre eux est que la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous décidez vous-même, en tant que gérant, la rémunération et les charges sociales afférentes que vous souhaitez vous verser. C’est un élément d’optimisation très important.  De plus la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable, ce qui vient réduire votre bénéfice.

En termes de gestion, elle permet d’optimiser les rémunérations des associés collaborateurs au sein d’un même cabinet, ou de gérer plus facilement plusieurs cabinets. En fin d’année, les associés peuvent décider de verser le bénéfice restant en complément de rémunération ou de le laisser en réserves distribuables une autre année. Ainsi, vous payer des taxes et impôts uniquement sur la part du bénéfice que vous ne souhaitez pas distribuer. Par exemple pour réinvestir dans du nouveau matériel médical. Dans les BNC, l’intégralité du bénéfice est toujours taxé, qu’il soit distribué ou non.

La SELARL permet également de faire entrer des investisseurs au capital de la société. Cela constitue un véritable avantage lorsque l’on a besoin de financement externe pour développer son cabinet dentaire.

Enfin, en cas de pertes, la responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports en capital. De plus, en tant que personne morale à responsabilité limitée, seul le patrimoine de la société est engagé.

Notre conseil : dans le cas ou vous démarrer votre activité de chirurgien dentiste, nous vous conseillons d’exercer dans un premier temps en BNC, pendant les premières années, puis de créer une SELARL en lui revendant votre patientèle.

 

Les étapes de la création d’une SELARL

Las étapes pour créer une SELARL sont les suivantes :

  • Rédiger les statuts.
  • Déposer le capital prévu sur un compte bancaire et obtenir une attestation de dépôt du capital. Ce document est généralement remis par la banque.
  • Rédiger et publier une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société,
  • Remplir, dater et signer le formulaire de création (Formulaire d’inscription M0 SELARL)
  • Renvoyer les documents au CFE dont dépend la société ou au greffe du tribunal de commerce. Y joindre une attestation sur l’honneur de non condamnation, le formulaire M0, deux exemplaires des statuts signés et paraphés par les associés, deux exemplaires du certificat de dépot du capital, une pièces jusitifiant l’occupation des locaux et une copie du diplôme de chirurgien-dentiste.

Nous pouvons vous aider

Vous avez un cabinet dentaire et vous souhaitez  créer votre SELARL ? Cette démarche est complexe et nécessite de mettre en place une comptabilité d’engagement. Notre cabinet d’expertise-comptable sur Paris vous aide à réaliser votre projet et à optimiser votre rémunération.

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